Article L732-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés > Chapitre…
Il est créé un comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé, placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Ce comité a pour mission de formuler toute recommandation concernant les relations de partenariat entre les établissements d'enseignement supérieur privés et l'Etat. Il examine les formations dispensées et leur degré de participation à une mission de service public. Il formule des propositions quant à l'appui financier de l'Etat et assure à ce titre, tous les trois ans, le dialogue avec l'Etat en vue de valoriser la participation des établissements définis à l'article L. 732-1 aux missions du service public de l'enseignement supérieur définies à l'article L. 123-3. Il peut être saisi, à la demande du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de toute question concernant l'enseignement supérieur privé. Il peut émettre des recommandations et des propositions sur toute question relevant de ses missions.
Un décret fixe les règles relatives à la composition et au fonctionnement du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé.
Jurisprudence appliquant l'article L732-3 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 01/06/2022, 441760, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de l'éducation ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2013-660 du 23 juillet 2013 ; - la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 ; - la décision…
- Conseil d'État, 1er juin 2022, n° 441760
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de l'éducation ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2013-660 du 23 juillet 2013 ; - la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 ; - la décision…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 9 février 2023, n° 2300221
de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. … L . 732 - 3 , l'assignation à résidence est renouvelable…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.