Article L732-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 2 août 2025 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés > Chapitre…
La section 4 du chapitre IX du titre Ier du présent livre est applicable aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général.
Jurisprudence appliquant l'article L732-4 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 12 janvier 2026, n° 2501844
Aux termes de l’article L . 732 - 4 du même code : « Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée d'un an. … article L…
- Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
L’article 42 modifie les articles L . 732 - 4 et L. 732-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin de porter à un an, renouvelable deux fois, la durée de l’assignation à résidence dont…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 28 mai 2024, n° 23/02218
Les étudiants bénéficiaires de certaines prestations mentionnées à l'article L. 821-1 du code de l'éducation , déterminées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la sécurité sociale, peuvent…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.