Article 70 de la Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE V : LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR > Chapitre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L731-19
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Sct. Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif, Art. L732-1, Art. L732-2, Art. L732-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Sct. Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés.
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- Crée Code de l'éducation - art. L732-2 (V) art. L732-2
- Crée Code de l'éducation - art. L732-3 (M) art. L732-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.