Article L732-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 2 août 2014 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés > Chapitre…
Des établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif, concourant aux missions de service public de l'enseignement supérieur telles que définies par le chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie, peuvent, à leur demande, être reconnus par l'Etat en tant qu'établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé.
Ne peuvent obtenir la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général que les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif créés par des associations ou des fondations reconnues d'utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l'article L. 2131-1 du code du travail.
Un établissement bénéficie de la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général pour la durée du contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 732-2 du présent code. Cette qualification peut, après une évaluation nationale, être renouvelée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L732-1 du Code de l'éducation
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 13/10/2023, 21PA04454, Inédit au recueil Lebon
Il résulte des articles L . 732 - 1 et R. 732-1 du code de l'éducation que la qualification d'intérêt général est octroyée à la demande des établissements. … En dernier lieu, aux termes de l'article L . 732 - 1 du code…
- Cour administrative d'appel de Paris, 13 octobre 2023, n° 21PA04454
Il résulte des articles L . 732 - 1 et R. 732-1 du code de l'éducation que la qualification d'intérêt général est octroyée à la demande des établissements. … En dernier lieu, aux termes de l'article L . 732 - 1 du code…
- Tribunal administratif de Nancy, 26 juin 2025, n° 2501885
Vu : - le code de l'éducation - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Par un arrêté du 8 juin 2016, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a…
- Tribunal administratif de Nancy, 27 juillet 2026, n° 2600927
Vu : - le code de l’éducation - le code de justice administrative. … Par un arrêté du 8 juin 2016, la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a qualifié cette école…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 26/02/2015, 14LY02395, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; Vu l'arrêté du 7 août 2006 relatif à la formation doctorale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Vu la décision par laquelle le…
- Tribunal administratif de Nancy, 25 janvier 2024, n° 2302390
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … L . 732 - 1…
- Tribunal administratif de Melun, 5 mai 2025, n° 2307979
Par un mémoire, enregistré le 25 août 2023, la rectrice de l'académie de Créteil fait valoir qu'il ne lui appartient pas de présenter d'observations suite au recours de Mme A en application de l'article D. 222-35 du…
- Tribunal administratif de Lyon, 25 août 2025, n° 2509782
Aux termes de l'article L . 732 - 1 de ce code : " Des établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif, concourant aux missions de service public de l'enseignement supérieur telles que définies par le…
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Textes liés
- Cite Décret n°2014-635 du 18 juin 2014 (V)
- Modifie Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 69 art. 69
- Cite Décret n°2021-882 du 1er juillet 2021 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2021-1206 du 20 septembre 2021 - art. (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-1232 du 25 septembre 2021 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2021-1448 du 4 novembre 2021 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2022-719 du 27 avril 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-719 du 27 avril 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 15 art. 15
- Cite Décret n°2025-960 du 8 septembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1069 du 7 novembre 2025 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. L732-2 (VD) art. L732-2
- Cite Code de l'éducation - art. R732-1 (V) art. R732-1
- Cite Code de la recherche - art. D112-11 (V) art. D112-11
- Cite Code de la recherche - art. D431-29 (V) art. D431-29
- Cite Code de la recherche - art. L314-1 (V) art. L314-1
- Cite Code de la recherche - art. L431-5 (V) art. L431-5
- Cite Code de la recherche - art. L434-1 (V) art. L434-1
- Cite Code de la recherche - art. R411-5 (V) art. R411-5
- Cite Code du travail - art. L6316-4 (VD) art. L6316-4
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L813-12 (V) art. L813-12
- Cite Code du travail - art. L2131-1 art. L2131-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.