Article L721-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 2 août 2025 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre II : Instituts nationaux supérieurs du professorat et de…
Les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation exercent les missions suivantes :
1° Ils organisent et, avec les composantes, établissements et autres partenaires mentionnés à la première phrase du dernier alinéa du présent article, assurent les actions de formation initiale des étudiants se destinant aux métiers du professorat et de l'éducation et des personnels enseignants et d'éducation stagiaires, dans le cadre des orientations définies par l'Etat. Ces actions comportent des enseignements communs permettant l'acquisition d'une culture professionnelle partagée et des enseignements spécifiques en fonction des métiers, des disciplines et des niveaux d'enseignement. Ils fournissent des enseignements disciplinaires et didactiques mais aussi en pédagogie et en sciences de l'éducation. Les instituts organisent des formations de préparation aux concours de recrutement dans les métiers du professorat et de l'éducation ;
2° Ils organisent des actions de formation continue des personnels enseignants des premier et second degrés et des personnels d'éducation ;
3° Ils participent à la formation initiale et continue des personnels enseignants-chercheurs et enseignants de l'enseignement supérieur ;
4° Ils peuvent conduire des actions de formation aux autres métiers de la formation et de l'éducation ;
5° Ils participent à la recherche disciplinaire et pédagogique ;
6° Ils participent à des actions de coopération internationale.
Dans le cadre de leurs missions, ils assurent le développement et la promotion de méthodes pédagogiques innovantes. Ils forment les étudiants et les enseignants à la maîtrise des outils et ressources numériques, à leur usage pédagogique ainsi qu'à la connaissance et à la compréhension des enjeux liés à l'écosystème numérique et à la sobriété numérique.
Ils préparent les futurs enseignants et personnels d'éducation aux enjeux du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, à ceux de l'éducation aux médias et à l'information et à ceux de la formation tout au long de la vie. Ils organisent des formations de sensibilisation à l'enseignement pluridisciplinaire des faits religieux, à la prévention de la radicalisation, à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine, à la manipulation de l'information, à la lutte contre la diffusion de contenus haineux, au respect et à la protection de l'environnement et à la transition écologique, à la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers, dont les élèves en situation de handicap ou atteints de pathologies chroniques et les élèves à haut potentiel, ainsi que des formations à la prévention et à la résolution non violente des conflits. Ils préparent les enseignants aux enjeux de l'entrée dans les apprentissages et à la prise en compte de la difficulté scolaire dans le contenu des enseignements et la démarche d'apprentissage. Ils forment les futurs enseignants du premier degré à la promotion des activités physiques et sportives comme facteurs de santé publique. Dans les académies d'outre-mer, ils préparent les enseignants aux enjeux du plurilinguisme et à la scolarisation des enfants allophones. Ils préparent aux enjeux d'évaluation des connaissances et des compétences des élèves. Ils forment les futurs enseignants et personnels de l'éducation au principe de laïcité et aux modalités de son application dans les écoles, collèges et lycées publics, ainsi que pendant toute activité liée à l'enseignement.
Dans le cadre de la formation continue, ils organisent des formations sur le principe de laïcité et ses modalités d'application dans les écoles, collèges et lycées publics, ainsi que pendant toute activité liée à l'enseignement. Ils organisent également des formations de sensibilisation à l'enseignement pluridisciplinaire des faits religieux et à la prévention de la radicalisation et sur le dialogue avec les parents.
En ce qui concerne les enseignements communs, un arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur précise le cahier des charges des contenus de la formation initiale spécifique concernant la scolarisation des enfants en situation de handicap ainsi que de la formation spécifique concernant le principe de laïcité.
Ils assurent leurs missions avec les autres composantes de l'établissement public, les établissements publics d'enseignement supérieur partenaires et d'autres organismes, les services académiques, les établissements scolaires, les établissements du secteur médico-social et les maisons départementales des personnes handicapées, le cas échéant dans le cadre de conventions conclues avec eux. Leurs équipes pédagogiques comprennent des personnels enseignants, d'inspection et de direction en exercice dans les premier et second degrés ainsi que des enseignants-chercheurs. Elles intègrent également des professionnels issus des milieux économiques.
Jurisprudence appliquant l'article L721-2 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Nîmes, 19 août 2026, n° 2603679
Vu : le code de l’éducation ; le code général de la fonction publique ; le code général de la propriété des personnes publiques ; le code des relations entre le public et l'administration ; le décret n°87-602 du 30…
- Tribunal administratif de Grenoble, 17 juillet 2025, n° 2302296
de l'éducation . … La décision litigieuse, qui vise les articles L . 721 - 2 et R. 712-8 du code de l'éducation , comporte l'énoncé des considérations de fait qui en constitue le fondement.
- Conseil d'État, , 23/08/2021, 455559, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; /j) Les services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et les services de prévention et de santé au travail interentreprises définis à l'article L…
- Conseil d'État, , 29/10/2021, 457574, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; /j) Les services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et les services de prévention et de santé au travail interentreprises définis à l'article L…
- Conseil d'État, 29 octobre 2021, n° 457574
de l'éducation ; /j) Les services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et les services de prévention et de santé au travail interentreprises définis à l'article L…
- Tribunal administratif de Lille, 16 décembre 2025, n° 2203741
L . 721 - 2 du code de la sécurité intérieure ainsi que les membres des associations agréées de sécurité civile mentionnées à l'article L. 725-3 du même code participant, à la demande de l'autorité de police compétente…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 28/01/2022, 457879
de l'éducation ; / j) Les services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et Les services de prévention et de santé au travail interentreprises définis à l'article L…
- Conseil d'État, 28 janvier 2022, n° 457879
de l'éducation ; / j) Les services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et Les services de prévention et de santé au travail interentreprises définis à l'article L…
Versions de l'article (12)
- Version du 2 août 2025 (en vigueur)
- Version du 4 mars 2022 au 2 août 2025
- Version du 19 décembre 2021 au 4 mars 2022
- Version du 26 août 2021 au 19 décembre 2021
- Version du 25 août 2021 au 26 août 2021
- Version du 26 juin 2020 au 25 août 2021
- Version du 2 septembre 2019 au 26 juin 2020
- Version du 24 décembre 2018 au 2 septembre 2019
- Version du 10 juillet 2013 au 24 décembre 2018
- Version du 24 avril 2005 au 10 juillet 2013
- Version du 12 février 2005 au 24 avril 2005
- Version du 22 juin 2000 au 12 février 2005
Textes liés
- Cite Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 4-1 (V) art. 4-1
- Concordance Loi 92-675 1992-07-17 art. 12
- Concorde Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 - art. 12 (Ab) art. 12
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Modifie Loi n°2025-732 du 31 juillet 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 16 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 16 juin 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D721-5 (V) art. D721-5
- Cite Code de l'éducation - art. L721-1 (VD) art. L721-1
- Cite Code de l'éducation - art. L722-1 (VD) art. L722-1
- Cite Code de l'éducation - art. L722-16 (VT) art. L722-16
- Cite Code de l'éducation - art. L771-1 (VD) art. L771-1
- Cite Code de l'éducation - art. L772-1 (V) art. L772-1
- Cite Code de l'éducation - art. L773-1 (VT) art. L773-1
- Cite Code de l'éducation - art. L773-3-1 (VT) art. L773-3-1
- Cite Code de l'éducation - art. L774-1 (VT) art. L774-1
- Cite Code de l'éducation - art. L774-3-1 (VT) art. L774-3-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.