Article L719-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel…
Un décret fixe les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils ainsi que les modalités de recours contre les élections. Il précise dans quelles conditions sont représentés, directement ou indirectement, les personnels non titulaires qui ne seraient pas assimilés aux titulaires et les usagers qui ne seraient pas assimilés aux étudiants.
Au sein de la représentation des enseignants-chercheurs et personnels assimilés de chaque conseil, le nombre des professeurs et personnels de niveau équivalent doit être égal à celui des autres personnels.
Pour l'élection des représentants des étudiants aux différents conseils, les personnes bénéficiant de la formation continue et les auditeurs peuvent être assimilés aux étudiants. Les étudiants étrangers sont électeurs et éligibles dans les mêmes conditions que les étudiants français. Nul ne peut être électeur ni éligible dans le collège des étudiants s'il appartient à un autre collège de l'établissement.
Des dispositions réglementaires peuvent prévoir des règles particulières de représentation des personnels d'enseignement et assimilés au sein des conseils des écoles et des instituts.
Jurisprudence appliquant l'article L719-2 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 8ème chambre, 26/07/2018, 421638, Inédit au recueil Lebon
L . 719 - 2 du code de l'éducation . … L . 719 - 2 du code de l'éducation sont, en outre, entachées d'incompétence négative.
- Nature juridique de diverses dispositions du livre VII du code de l’éducation
L . 719 - 2 ; - les mots « des activités économiques, et, notamment, des organisations syndicales d'employeurs et de salariés, ainsi que des organismes du secteur de l'économie sociale, des associations scientifiques…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 12/06/2018, 16PA02503, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation et des deux premiers alinéas de l'article L . 719 - 2 de ce même code. … L'article L . 719 - 2 de ce même code, relatif à la composition des conseils des universités, dispose que : " Un décret fixe les…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 06/11/2017, 391707, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; 2. … L . 719 - 2 du même code, entaché d'incompétence ; que, contrairement à ce qu'ils soutiennent, ni le principe constitutionnel d'indépendance des enseignants-chercheurs ni les principes d'autonomie…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 19 février 2024, n° 2309122
Aux termes de l'article D. 719-4 du code de l'éducation : " Pour l'élection des membres des conseils d'unités de formation et de recherche et, sous réserve de dispositions réglementaires prévues au dernier alinéa de…
- Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 30/01/2019, 394175, Inédit au recueil Lebon
L . 719 - 2 du code de l'éducation aux termes desquelles : " Au sein de la représentation des enseignants-chercheurs et personnels assimilés de chaque conseil, le nombre des professeurs et personnels de niveau…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 12/04/2016, 15PA01241, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 719 - 2 et…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 21/12/2018, 16PA02503, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation et des deux premiers alinéas de l'article L . 719 - 2 de ce même code. … de l'éducation .
Textes liés
- Concordance Loi 84-52 1984-01-26 art. 39
- Concorde Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 39 (Ab) art. 39
- Cite Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 - art. 16 (V) art. 16
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Décret n°2004-186 du 26 février 2004 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Décret n° 2007-317 du 8 mars 2007 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Décret n°2008-1520 du 22 décembre 2008 (Ab)
- Cite Décret n°2014-1673 du 29 décembre 2014 - art. (V)
- Cite Décret n°2014-1680 du 30 décembre 2014 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2014-1682 du 30 décembre 2014 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2014-1674 du 29 décembre 2014 - art. (VT)
- Cite Décret n°2015-280 du 11 mars 2015 - art. (M)
- Cite Décret n°2015-281 du 11 mars 2015 - art. (VT)
- Cite Décret n°2015-408 du 10 avril 2015 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2015-1065 du 26 août 2015 - art. (VT)
- Cite Décret n°2017-857 du 9 mai 2017 - art. (An)
- Cite Décret n°2018-100 du 14 février 2018 - art.
- Cite Décret n°2019-549 du 31 mai 2019 - art. (M) art. Annexe
- Cite Décret n°2019-561 du 6 juin 2019 - art.
- Cite Décret n°2019-785 du 25 juillet 2019 - art. (VD)
- Cite Décret n°2020-1527 du 7 décembre 2020 - art. (V) art. 20
- Cite Décret n°2020-1527 du 7 décembre 2020 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Décret n°2020-1527 du 7 décembre 2020 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Décret n°2020-1810 du 30 décembre 2020 - art.
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- Cite Décret n°2024-3 du 2 janvier 2024 - art. (V) art. 35
- Cite Décret n°2024-3 du 2 janvier 2024 - art. (V) art. 23
- Cite Décret n°2025-177 du 24 février 2025 - art. (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D232-3 (V) art. D232-3
- Cite Code de l'éducation - art. D232-4 (M) art. D232-4
- Cite Code de l'éducation - art. D713-6 (V) art. D713-6
- Cite Code de l'éducation - art. D719-2 (V) art. D719-2
- Cite Code de l'éducation - art. D719-4 (V) art. D719-4
- Cite Code de l'éducation - art. L716-1 (V) art. L716-1
- Cite Code de l'éducation - art. L717-1 (V) art. L717-1
- Cite Code de l'éducation - art. L718-1 (V) art. L718-1
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur art. 39
- Cite Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. art. 2
- Cite Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. art. 3
- Cite Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. art. 3
- Cite Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. art. 3
- Cite LEGITEXT000020076364
- Cite Décret n° 2014-1674 du 29 décembre 2014 portant création de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay » et approbation de ses statuts et portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « UniverSud Paris »
- Cite Décret n° 2014-1674 du 29 décembre 2014 portant création de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay » et approbation de ses statuts et portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « UniverSud Paris »
- Cite Décret n° 2014-1674 du 29 décembre 2014 portant création de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay » et approbation de ses statuts et portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « UniverSud Paris »
- Cite Décret n° 2014-1674 du 29 décembre 2014 portant création de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay » et approbation de ses statuts et portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « UniverSud Paris »
- Cite Décret n° 2014-1674 du 29 décembre 2014 portant création de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay » et approbation de ses statuts et portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « UniverSud Paris »
- Cite Décret n° 2014-1682 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Languedoc-Roussillon Universités »
- Cite Décret n° 2014-1682 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Languedoc-Roussillon Universités »
- Cite Décret n° 2014-1680 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Sorbonne Paris Cité »
- Cite Décret n° 2014-1680 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Sorbonne Paris Cité »
- Cite Décret n° 2015-281 du 11 mars 2015 portant approbation des statuts de la Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine
- Cite Décret n° 2015-281 du 11 mars 2015 portant approbation des statuts de la Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine
- Cite Décret n° 2015-280 du 11 mars 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « université Bourgogne - Franche-Comté » et approbation de ses statuts
- Cite Décret n° 2015-408 du 10 avril 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University »
- Cite Décret n° 2015-1065 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « HESAM Université »
- Cite Décret n° 2015-1065 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « HESAM Université »
- Cite Décret n° 2015-1065 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « HESAM Université »
- Cite Décret n° 2017-857 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2015-127 du 5 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de Lyon »
- Cite Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées art. 16
- Cite Décret n° 2007-317 du 8 mars 2007 relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble. art. 17
- Cite Décret n° 2007-317 du 8 mars 2007 relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble. art. 17
- Cite Décret n°2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine. art. 17
- Cite Décret n°2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine. art. 17
- Cite Décret n°2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine. art. 17
- Cite Décret n° 2014-1673 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements Normandie Université
- Cite Décret n° 2014-1673 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements Normandie Université
- Cite Décret n° 2018-100 du 14 février 2018 modifiant le décret n° 2015-280 du 11 mars 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « université Bourgogne - Franche-Comté » et approbation de ses statuts
- Cite Décret n° 2019-549 du 31 mai 2019 portant création de l'établissement public expérimental Institut polytechnique de Paris et approbation de ses statuts art. Annexe
- Cite Décret n° 2019-561 du 6 juin 2019 modifiant le décret n° 2014-1674 du 29 décembre 2014 modifié portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay »
- Cite Décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 portant création d'Université Côte d'Azur et approbation de ses statuts
- Cite Décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 portant création d'Université Côte d'Azur et approbation de ses statuts
- Cite Décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 portant création d'Université Côte d'Azur et approbation de ses statuts
- Cite Décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 portant création d'Université Côte d'Azur et approbation de ses statuts
- Cite Décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l'Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts art. 20
- Cite Décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l'Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts art. 32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.