Article L719-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2013 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel…
Les personnalités extérieures comprennent :
1° D'une part, des représentants de collectivités territoriales, des activités économiques, et, notamment, des organisations syndicales d'employeurs et de salariés, ainsi que des organismes du secteur de l'économie sociale, des associations scientifiques et culturelles, des grands services publics et, éventuellement, des enseignements du premier et du second degrés ;
2° D'autre part, des personnalités désignées par les conseils à titre personnel.
Un décret fixe les règles relatives à la répartition des sièges des personnalités extérieures et les modalités de leur désignation par les collectivités, institutions ou organismes qu'elles représentent. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes. A cette fin, il précise le nombre et la répartition par sexe, éventuellement dans le temps, des candidats proposés par chacune des instances compétentes.
Jurisprudence appliquant l'article L719-3 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 08/11/2017, 403451, Inédit au recueil Lebon
-Deux représentants des autres usagers. / 3° Dix personnalités extérieures à l'établissement, désignées dans les conditions prévues par les articles L . 719 - 3 , D. 719-47-1 à D. 719-47-4 du code de l'éducation comme…
- Nature juridique de diverses dispositions du livre VII du code de l’éducation
L . 719 - 3 , le 2° du même article, ainsi que la première phrase du dernier alinéa de ce même article et les mots « Ce décret fixe » figurant à la deuxième phrase du même alinéa ; - le deuxième alinéa de l'article L…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 01/06/2022, 440370
de l'éducation et les textes pris pour son application ". … L . 719 - 3 et D. 719-47-1 à D. 719-47-5 du code de l'éducation .
- Conseil d'État, 1er juin 2022, n° 440370
de l'éducation et les textes pris pour son application ". … L . 719 - 3 et D. 719-47-1 à D. 719-47-5 du code de l'éducation .
- Tribunal administratif de Montreuil, 17 juin 2026, n° 2418313
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. … L . 719 - 3…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 27/01/2022, 20LY01427, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'éducation ; - le décret n° 87-697 du 26 août 1987 relatif à l'École normale supérieure de Lyon ; - le…
- Tribunal administratif de Paris, 20 février 2026, n° 2601940
Vu : - le code de l’éducation ; - le décret n°2017-596 du 21 avril 2017 portant création de l’université Sorbonne Université ; - la délibération n°03/2017 de l’assemblée constitutive provisoire de Sorbonne Université…
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Textes liés
- Concordance Loi 84-52 1984-01-26 art. 40
- Concorde Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 40 (Ab) art. 40
- Cite Décret n°84-1004 du 12 novembre 1984 - art. 5 bis (Ab) art. 5 bis
- Cite Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 - art. 1 (VD) art. 1
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°2012-1223 du 2 novembre 2012 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 61 art. 61
- Cite Décret n°2014-1673 du 29 décembre 2014 - art. (V)
- Cite Décret n°2014-1676 du 29 décembre 2014 - art. (VT)
- Cite Décret n°2014-1676 du 29 décembre 2014 - art. (VT)
- Cite Décret n°2014-1680 du 30 décembre 2014 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2014-1682 du 30 décembre 2014 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2014-1674 du 29 décembre 2014 - art. (VT)
- Cite Décret n°2015-127 du 5 février 2015 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2015-157 du 11 février 2015 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2015-220 du 27 février 2015 - art. (VT)
- Cite Décret n°2015-1065 du 26 août 2015 - art. (VT)
- Cite Décret n°2016-952 du 11 juillet 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2019-785 du 25 juillet 2019 - art. (VD)
- Cite Décret n°2021-1831 du 24 décembre 2021 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2022-1536 du 8 décembre 2022 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2024-1157 du 4 décembre 2024 - art. 42 (V) art. 42
- Cite Code de l'éducation - art. D713-2 (V) art. D713-2
- Cite Code de l'éducation - art. D719-41 (VD) art. D719-41
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- Cite Code de l'éducation - art. D773-13 (Ab) art. D773-13
- Cite Code de l'éducation - art. L712-3 (V) art. L712-3
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- Cite Code de l'éducation - art. L774-2 (VT) art. L774-2
- Cite Code de l'éducation - art. L774-3 (VT) art. L774-3
- Cite Code de l'éducation - art. L781-1 (VT) art. L781-1
- Cite Code du sport. - art. R211-1-1 (V) art. R211-1-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.