Article D713-6 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 août 2013 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre III : Les composantes des…
La répartition des sièges réservés au personnel enseignant au sein du conseil est fixée par les statuts dans le respect de l'article L. 719-2 et des règles suivantes :
Sont électeurs et éligibles les personnels ayant vocation à enseigner dans les instituts de préparation à l'administration générale, enseignants-chercheurs et intervenants extérieurs non universitaires dès lors qu'ils effectuent un enseignement effectif d'au moins vingt-cinq heures annuelles.
Pour l'élection des membres du conseil, les électeurs sont répartis en trois collèges électoraux distincts :
1° Collège des professeurs et personnels assimilés ;
2° Collège des autres enseignants-chercheurs et assimilés ;
3° Collège des intervenants extérieurs non universitaires.
Jurisprudence appliquant l'article D713-6 du Code de l'éducation
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 12/04/2016, 15PA01241, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … D . 713 - 6 du…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°85-368 du 22 mars 1985 relatif aux instituts de préparation à l'administration générale. art. 4 bis
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Code de l'éducation art. L719-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.