Article L711-7 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 11 août 2007 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel…
Les établissements déterminent, par délibérations statutaires du conseil d'administration prises à la majorité absolue des membres en exercice, leurs statuts et leurs structures internes, conformément aux dispositions du présent code et des décrets pris pour son application.
Les statuts sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Jurisprudence appliquant l'article L711-7 du Code de l'éducation
- Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 27 avril 2006, 278954, inédit au recueil Lebon
par le conseil d'administration, et leurs structures internes ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L . 711 7 du même code : Les établissements déterminent, par délibérations statutaires prises à la majorité…
- Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 25 octobre 2004, 252489, mentionné aux tables du recueil Lebon
par le conseil d'administration, et leurs structures internes. ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L . 711 - 7 du même code : Les établissements déterminent, par délibérations statutaires prises à la…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27/04/2022, 450490
Si l'université entend se prévaloir de l'article L . 711 - 7 du code de l'éducation , selon lequel " Les établissements déterminent, par délibérations statutaires du conseil d'administration prises à la majorité…
- Conseil d'État, 27 avril 2022, n° 450490
Si l'université entend se prévaloir de l'article L . 711 - 7 du code de l'éducation , selon lequel " Les établissements déterminent, par délibérations statutaires du conseil d'administration prises à la majorité…
- Cour d'appel de Poitiers, 12 janvier 2023, n° 22/01421
MOTIFS DE LA DÉCISION I - SUR L'ABSENCE DE PERSONNALITÉ MORALE DU SAIC : Il résulte des articles : * L . 711 - 7 du code de l'éducation que : 'Les établissements déterminent, par délibérations statutaires du conseil…
- Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 8 juillet 2005, 266900, mentionné aux tables du recueil Lebon
L . 711 7 du code de l'éducation applicable à l'université ParisDauphine : Les établissements déterminent, par délibérations statutaires prises à la majorité des deux tiers des membres en exercice du conseil…
- Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 23/06/2014, 354198
Considérant qu'aux termes de l'article L . 711 - 7 du code de l'éducation , applicable à l'ensemble des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel : " Les établissements déterminent, par…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 30/06/2011, 11MA01021, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation , le bénéfice des responsabilités de compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de…
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Textes liés
- Concordance Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 22 (Ab) art. 22
- Concorde Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°85-427 du 12 avril 1985 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°88-413 du 22 avril 1988 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°88-413 du 22 avril 1988 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°90-928 du 10 octobre 1990 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 - art. 2-2 (VD) art. 2-2
- Cite Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 - art. 2-3 (VD) art. 2-3
- Cite Décret n° 92-378 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°93-1144 du 29 septembre 1993 - art. 1 (V) art. 1
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Cite Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2002-549 du 19 avril 2002 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Décret n°2004-186 du 26 février 2004 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2006-1545 du 7 décembre 2006 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°2006-1546 du 7 décembre 2006 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n° 2007-317 du 8 mars 2007 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n° 2007-385 du 21 mars 2007 - art. ANNEXE (VT) art. ANNEXE
- Modifié par Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 - art. 3 () JORF 11 août 2007 art. 3
- Cite Décret n°2007-1384 du 24 septembre 2007 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2007-1384 du 24 septembre 2007 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2008-606 du 26 juin 2008 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2008-787 du 18 août 2008 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2009-189 du 18 février 2009 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°2009-329 du 25 mars 2009 - art. 7 (V) art. 7
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- Cite Décret n°2011-164 du 10 février 2011 - art. 3 (V) art. 3
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.