Article L641-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 15 avril 2003 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre Ier…
Les certificats et diplômes qui peuvent être délivrés par les écoles publiques d'enseignement technologique supérieur et par les écoles supérieures de commerce qui ne relèvent pas des dispositions de l'article L. 753-1 sont déterminés par décret.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Modifié par Loi n°2003-339 du 14 avril 2003 - art. 2 () JORF 15 avril 2003 art. 2
- Cite Décret n°2019-434 du 10 mai 2019 (V)
- Cite Décret n°2022-894 du 15 juin 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2026-663 du 22 juillet 2026 (V)
- Concordance Code de l'enseignement technique - art. 169 (Ab) art. 169
- Cite Code de l'éducation - art. L335-6 (VT) art. L335-6
- Cite Code de l'éducation - art. L753-1 (V) art. L753-1
- Cite Code de la consommation - art. D314-23 (VD) art. D314-23
- Cite Code du travail - art. D6113-27 (VD) art. D6113-27
- Cite Code du travail - art. L6113-3 (V) art. L6113-3
- Cite Code du travail - art. L6113-5 (V) art. L6113-5
- Cite Code monétaire et financier - art. R519-11 (V) art. R519-11
Cité ou modifié par
- Concordance Code de l'enseignement technique art. 169
- Modifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation (1). art. 2
- Cite Code de l'éducation art. L753-1
- Cite Code de l'éducation art. L753-1
- Cite Code de l'éducation art. L753-1
- Cite Code de l'éducation art. L753-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.