Article L641-5 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre Ier…
Des certificats d'études et des diplômes peuvent être délivrés, dans les conditions déterminées par arrêté ministériel après avis du Conseil supérieur de l'éducation, par les écoles techniques privées reconnues par l'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L641-5 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 3 avril 2024, n° 472137
Aux termes de l'article L . 641 - 5 du code de l'éducation : " Des certificats d'études et des diplômes peuvent être délivrés, dans les conditions déterminées par arrêté ministériel après avis du Conseil supérieur de…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 03/04/2024, 472137
Aux termes de l'article L . 641 - 5 du code de l'éducation : " Des certificats d'études et des diplômes peuvent être délivrés, dans les conditions déterminées par arrêté ministériel après avis du Conseil supérieur de…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 03/04/2024, 468768
Aux termes de l'article L . 641 - 5 du code de l'éducation : " Des certificats d'études et des diplômes peuvent être délivrés, dans les conditions déterminées par arrêté ministériel après avis du Conseil supérieur de…
- Conseil d'État, 3 avril 2024, n° 468768
Aux termes de l'article L . 641 - 5 du code de l'éducation : " Des certificats d'études et des diplômes peuvent être délivrés, dans les conditions déterminées par arrêté ministériel après avis du Conseil supérieur de…
- Tribunal administratif de Poitiers, 26 novembre 2024, n° 2202972
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L . 641 - 5 du code de l'éducation : " Des certificats d'études et des diplômes…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 26/06/2007, 06LY02212, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2007 : - le rapport de M. … L…
- Cour administrative d'appel de Douai, 27 mai 2026, n° 25DA01318
article L . 641 - 5 du même code : « Des certificats d’études et des diplômes peuvent être délivrés, dans les conditions déterminées par arrêté ministériel après avis du Conseil supérieur de l’éducation, par les écoles…
- Tribunal administratif de Rouen, 20 mai 2025, n° 2203976
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 8 mars 2001 modifié relatif aux diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires reconnus par…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Cite Décret n°2001-295 du 4 avril 2001 - art. 4 (M) art. 4
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Décret n°2019-434 du 10 mai 2019 (V)
- Cite Décret n°2022-894 du 15 juin 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2026-663 du 22 juillet 2026 (V)
- Concordance Code de l'enseignement technique - art. 170 (Ab) art. 170
- Cite Code de l'éducation - art. L335-6 (V) art. L335-6
- Cite Code de l'éducation - art. L642-8 (V) art. L642-8
- Cite Code de la consommation - art. D314-23 (VD) art. D314-23
- Cite Code du travail - art. D6113-27 (VD) art. D6113-27
- Cite Code du travail - art. L6113-3 (V) art. L6113-3
- Cite Code du travail - art. L6113-5 (V) art. L6113-5
- Cite Code monétaire et financier - art. R519-11 (V) art. R519-11
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion art. 4
- Concordance Code de l'enseignement technique art. 170
- Cite LEGITEXT000038462951
- Cite Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement art. 1
- Cite LEGITEXT000054487711
- Cite Code du travail art. L6113-3
- Cite Code du travail art. L6113-5
- Cite Code du travail art. D6113-27
- Cite Code du travail art. L6113-5
- Cite Code du travail art. D6113-27
- Cite Code du travail art. D6113-27
- Cite Code monétaire et financier art. R519-11
- Cite Code de l'éducation art. L335-6
- Cite Code de l'éducation art. L335-6
- Cite Code de l'éducation art. L642-8
- Cite Code de la consommation art. D314-23
- Cite Code de la consommation art. D314-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.