Article L641-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre Ier…
Les écoles techniques autorisées à délivrer le diplôme d'ingénieur, les écoles supérieures de commerce et les écoles techniques privées reconnues de même niveau par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 335-13 à L. 335-16.
Jurisprudence appliquant l'article L641-3 du Code de l'éducation
- Cour administrative d'appel de Nancy, 9 décembre 2025, n° 25NC02881
supérieur privés mentionnés à l’article L . 641 - 3 et les écoles supérieures de commerce relevant de l’article L. 753-1 et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l’enseignement supérieur pris après…
- Conseil d'État, 3 avril 2024, n° 472137
Aux termes de l'article D. 612-32-2 du code de l'éducation : " Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires : / () 21° Des diplômes de premier cycle délivrés par les établissements d'enseignement…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 03/04/2024, 472137
Aux termes de l'article D. 612-32-2 du code de l'éducation : " Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires : / (...) 21° Des diplômes de premier cycle délivrés par les établissements d'enseignement…
- Tribunal administratif de Poitiers, 26 novembre 2024, n° 2202972
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article D. 612-32-2 du code de l'éducation : " Le grade de licence est conféré de plein droit…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 21/05/2026, 25LY00974, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. … L . 641 - 3 et les écoles supérieures de commerce relevant de l'article L. 753-1 et figurant…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 21 mai 2026, n° 25LY00974
de l’éducation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative. … L . 641 - 3 et les écoles supérieures de commerce relevant de l'article L. 753-1 et figurant…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Décret n°2021-405 du 7 avril 2021 (V)
- Concordance Code de l'enseignement technique - art. 152 (Ab) art. 152
- Cite Code de l'éducation - art. D612-32-2 (V) art. D612-32-2
- Cite Code de l'éducation - art. D612-34 (V) art. D612-34
- Cite Code de l'éducation - art. L335-13 (V) art. L335-13
Cité ou modifié par
- Concordance Code de l'enseignement technique art. 152
- Cite LEGITEXT000043340092
- Cite Code de l'éducation art. L335-13
- Cite Code de l'éducation art. D612-32-2
- Cite Code de l'éducation art. D612-32-2
- Cite Code de l'éducation art. D612-32-2
- Cite Code de l'éducation art. D612-32-2
- Cite Code de l'éducation art. D612-32-2
- Cite Code de l'éducation art. D612-34
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.