Article L641-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2022 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre Ier…
Les dispositions du I de l'article L. 335-5 et celles de l'article L. 6113-1 du code du travail sont applicables aux formations technologiques supérieures.
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Textes liés
- Concordance Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 - art. 8 (M) art. 8
- Concorde Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°90-195 du 27 février 1990 - art. 16 (VT) art. 16
- Cite Décret n°90-195 du 27 février 1990 - art. 17 (VT) art. 17
- Cite Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°97-185 du 25 février 1997 - art. 2 (VT) art. 2
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Code général de la fonction publique - art. R352-8 (V) art. R352-8
- Modifie Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 - art. 10 art. 10
- Cite Code de l'éducation - art. L335-5 art. L335-5
- Cite Code du travail - art. L6113-1 art. L6113-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1) art. 10
- Cite Code du travail art. L6113-1
- Cite Code du travail art. L6113-1
- Cite Code de l'éducation art. L335-5
- Cite Code de l'éducation art. L335-5
- Cite Code de l'éducation art. L335-5
- Cite Code de l'éducation art. L335-5
- Cite Code de l'éducation art. L335-5
- Cite Code de l'éducation art. L335-5
- Cite Code de l'éducation art. L335-5
- Cite Code de l'éducation art. L335-5
- Cite Code de l'éducation art. L335-5
- Cite Code de l'éducation art. L335-5
- Cite Code de l'éducation art. L335-5
- Cite Code de l'éducation art. L335-5
- Cite Code de l'éducation art. L335-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.