Article L633-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 26 février 2010 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III…
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la santé fixent chaque année le nombre de postes d'interne en pharmacie mis au concours, d'une part, dans chaque formation propre à la pharmacie, d'autre part, dans chaque formation commune à la pharmacie et à la médecine.
La liste des services formateurs et la répartition des postes d'interne entre ces structures sont arrêtées par le directeur général de l'agence régionale de santé.
En ce qui concerne les formations accessibles à la fois aux internes en médecine et aux internes en pharmacie, les postes offerts sont affectés dans des structures dirigées par des médecins ou des pharmaciens.
Jurisprudence appliquant l'article L633-3 du Code de l'éducation
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 01/06/2010, 09BX02419, Inédit au recueil Lebon
L . 633 - 3 du code de l'éducation ; qu'aux termes de l'article L . 633 - 3 du code de l'éducation : Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la santé fixent chaque année le nombre de…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 08/04/2009, 315227, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2003-76 du 23 janvier 2003 ; Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet…
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Textes liés
- Concordance Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 - art. 60 (Ab) art. 60
- Concorde Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 - art. 60 (Ab) art. 60
- Cite Décret n°2003-76 du 23 janvier 2003 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifie Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 14 art. 14
- Cite Décret n°2012-173 du 3 février 2012 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Arrêté du 11 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 11 décembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. L633-2 (V) art. L633-2
- Cite Code de l'éducation - art. R633-26 (V) art. R633-26
- Cite Code de la santé publique - art. L4221-12 (VD) art. L4221-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.