Article L633-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 14 janvier 2017 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III…
Le troisième cycle des études pharmaceutiques, qui donne accès au diplôme d'Etat de docteur en pharmacie, comporte des formations propres à la pharmacie et des formations communes à la pharmacie et à la médecine dont les dispositions spécifiques sont prévues par décret.
Au cours du troisième cycle qui conduit au doctorat en pharmacie et aux spécialisations, les stages concourant à la formation peuvent être effectués dans des services hospitaliers ou des laboratoires dirigés par des personnels appartenant ou non aux disciplines pharmaceutiques. Lorsqu'ils effectuent ces stages au titre de la cinquième année d'étude dite " hospitalo-universitaire ", les étudiants autres que les internes mentionnés à l'article L. 632-5 portent le titre d'étudiants hospitaliers en pharmacie et perçoivent une rémunération. Leur statut est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 633-3, seuls les étudiants nommés à l'issue d'un concours en qualité d'interne en pharmacie peuvent accéder aux formations du troisième cycle communes à la pharmacie et à la médecine et à certaines des formations propres à la pharmacie dont la liste est fixée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la santé.
Les internes des formations du troisième cycle des études pharmaceutiques sont soumis aux mêmes dispositions statutaires que les internes et les résidents en médecine. Leur formation théorique et pratique s'effectue à temps plein sous le contrôle des universités. Ils exercent des fonctions hospitalières ou extra-hospitalières rémunérées, soit dans les centres hospitaliers universitaires, soit dans les établissements hospitaliers, y compris militaires ou privés, liés à ces centres par convention, soit dans des organismes agréés extra-hospitaliers, soit dans des laboratoires agréés de recherche.
Jurisprudence appliquant l'article L633-2 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 5ème chambre, 15/06/2016, 391498, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions de l'article R. 5126-101-7 du code de la santé publique introduites par le décret attaqué s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article L . 633 - 2 du…
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Textes liés
- Concordance Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 - art. 59 (Ab) art. 59
- Concorde Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 - art. 59 (Ab) art. 59
- Cite Décret n°89-739 du 12 octobre 1989 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°92-867 du 28 août 1992 - art. 8 (V) art. 8
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Cite Décret n°2003-76 du 23 janvier 2003 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Décret n°2012-172 du 3 février 2012 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 8 avril 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2017-31 du 12 janvier 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 12 avril 2017 - art. 63 (V) art. 63
- Cite Arrêté du 13 décembre 2019 (V)
- Cite Arrêté du 2 septembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 31 juillet 2025 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 11 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 3 août 2026 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code de l'éducation - art. D631-2 (V) art. D631-2
- Cite Code de l'éducation - art. D633-7 (V) art. D633-7
- Cite Code de l'éducation - art. L632-5 art. L632-5
- Cite Code de l'éducation - art. L633-3 art. L633-3
- Cite Code de l'éducation - art. L633-4 (V) art. L633-4
- Cite Code de l'éducation - art. L681-1 (VD) art. L681-1
- Cite Code de l'éducation - art. L683-1 (VD) art. L683-1
- Cite Code de l'éducation - art. L684-1 (VD) art. L684-1
- Cite Code de l'éducation - art. R632-73 (VD) art. R632-73
- Cite Code de l'éducation - art. R632-75 (VD) art. R632-75
- Cite Code de l'éducation - art. R632-76 (VD) art. R632-76
- Cite Code de la santé publique - art. R6153-1 (V) art. R6153-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé art. 3
- Cite Code de l'éducation art. L632-5
- Cite Code de l'éducation art. L632-5
- Cite Code de l'éducation art. L633-3
- Cite Code de l'éducation art. L633-3
- Cite Code de l'éducation art. L632-5
- Cite Code de l'éducation art. L633-3
- Cite Code de l'éducation art. L633-3
- Cite Code de l'éducation art. L632-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.