Article L633-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 16 janvier 2010 au 26 février 2010 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la santé fixent chaque année le nombre de postes d'interne en pharmacie mis au concours, d'une part, dans chaque formation propre à la pharmacie, d'autre part, dans chaque formation commune à la pharmacie et à la médecine.
La liste des services formateurs et la répartition des postes d'interne dans les services sont arrêtées par le représentant de l'Etat dans la région.
En ce qui concerne les formations accessibles à la fois aux internes en médecine et aux internes en pharmacie, les postes offerts sont affectés dans des services dirigés par des médecins ou des pharmaciens.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 - art. 60 (Ab) art. 60
- Concorde Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 - art. 60 (Ab) art. 60
- Cite Décret n°2003-76 du 23 janvier 2003 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifie Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2012-173 du 3 février 2012 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Arrêté du 11 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 11 décembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. L633-2 (V) art. L633-2
- Cite Code de l'éducation - art. R633-26 (V) art. R633-26
- Cite Code de la santé publique - art. L4221-12 (VD) art. L4221-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.