Article L633-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 janvier 2017 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III…
Des décrets en Conseil d'Etat fixent :
1° Les modalités selon lesquelles les pharmaciens peuvent accéder à l'une des formations du troisième cycle, différente de leur formation initiale ;
2° Les conditions dans lesquelles les étudiants du troisième cycle en pharmacie peuvent changer d'orientation ;
3° Les règles d'accès hors contingent aux formations de troisième cycle pour les pharmaciens étrangers ;
4° Les conditions selon lesquelles des étudiants en pharmacie, autres que ceux relevant de l'article L. 633-2, réalisent des stages de formation dans les hôpitaux.
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Textes liés
- Concordance Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 - art. 61 (Ab) art. 61
- Concorde Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 - art. 61 (Ab) art. 61
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Cite Décret n°2003-76 du 23 janvier 2003 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Modifie Ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017 - art. 13 art. 13
- Cite Code de l'éducation - art. D631-2 (V) art. D631-2
- Cite Code de l'éducation - art. L633-2 art. L633-2
- Cite Code de l'éducation - art. R632-75 (VD) art. R632-75
- Cite Code de la santé publique - art. L4221-1-1 (V) art. L4221-1-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.