Article L552-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre V : La vie scolaire > Titre V : Les activités périscolaires, sportives et culturelles > Chapitre II : Les activités physiques et sportives.
Composantes de l'éducation physique et sportive, les activités physiques et sportives volontaires des élèves sont organisées dans les établissements par les associations sportives scolaires.
Tout élève apte à l'éducation physique et sportive est réputé apte à ces activités physiques et sportives volontaires.
Jurisprudence appliquant l'article L552-1 du Code de l'éducation
- Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation A, du 2 février 2006, 04PA03586, inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 2006 : - le rapport de…
- Tribunal administratif de Melun, 10 octobre 2025, n° 2510055
article L . 552 - 1 du code de l’éducation dès lors que sa fille va se retrouver privée de participer à des activités sportives. … Enfin, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 31 de la convention…
- Tribunal administratif de Paris, 28 juin 2024, n° 2415545
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Simonnot, président de la 3ème chambre de la 4ème section, pour statuer sur les demandes de référé. … L . 552 -…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 19/09/2025, 490883
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2015-784 du 29 juin 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Aux termes…
- Conseil d'État, 19 septembre 2025, n° 490883
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code de l’éducation ; le décret n° 2015-784 du 29 juin 2015 ; le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Jean-François de…
- Conseil d'État, 29 septembre 2026, n° 519768
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l’éducation ; - le…
- Conseil d'État, Juge des référés, 29/09/2026, 519768, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l’éducation ; - le…
- Cour d'appel de Pau, 9 mai 2023, n° 21/02064
Par conclusions du 12 décembre 2021, l'association sportive du lycée [13] et la mutuelle [12] formant appel incident demandent au visa des dispositions de l'article L911-4 du Code de l'éducation , des articles L 552 -…
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Textes liés
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 4 (Ab) art. 4
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Décret n°2015-784 du 29 juin 2015 - art. (V) art. Annexe
- Modifie Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 220 art. 220
- Cite Code de l'éducation - art. L562-1 (Ab) art. L562-1
- Cite Code du sport. - art. L312-2 (V) art. L312-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.