Article L552-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 4 mars 2022 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre V : La vie scolaire > Titre V : Les activités périscolaires, sportives et culturelles > Chapitre II : Les activités physiques et sportives.
I.- Une association sportive est créée dans tous les établissements du second degré. L'Etat et les collectivités territoriales favorisent la création d'une association sportive dans chaque établissement du premier degré.
Les associations sportives scolaires bénéficient de l'aide de l'Etat. Les collectivités territoriales peuvent concourir au développement de ces associations, en particulier en favorisant l'accès à leurs équipements sportifs.
Les associations sportives scolaires adoptent des dispositions statutaires obligatoires définies par décret en Conseil d'Etat.
II.- Dans les établissements du premier degré, l'Etat et les collectivités territoriales qui participent au plan sportif local mentionné à l'article L. 113-4 du code du sport favorisent, dans le cadre d'une alliance éducative territoriale, l'organisation d'activités de nature à susciter l'engagement des élèves dans le cadre de projets culturels, sportifs, artistiques ou citoyens. Ces activités peuvent donner lieu à la création d'associations dans chaque établissement du premier degré.
Jurisprudence appliquant l'article L552-2 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 19/09/2025, 490883
Aux termes de l'article L . 552 - 2 du même code : " I.- Une association sportive est créée dans tous les établissements du second degré (...) / Les associations sportives scolaires bénéficient de l'aide de l'Etat…
- Conseil d'État, 19 septembre 2025, n° 490883
Aux termes de l’article L . 552 - 2 du même code : « I.- Une association sportive est créée dans tous les établissements du second degré (…) / Les associations sportives scolaires bénéficient de l'aide de l'Etat (…) /…
- Tribunal administratif de Paris, 28 juin 2024, n° 2415545
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Simonnot, président de la 3ème chambre de la 4ème section, pour statuer sur les demandes de référé. … Aux…
- CADA, avis n° 20154535 (Conseil départemental des Yvelines) Conseil départemental des Yvelines
Or, la commission rappelle que l'article L552 - 2 du code de l'éducation prévoit qu'une association sportive est créée dans tous les établissements du second degré et que l'Etat et les collectivités territoriales…
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Textes liés
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 9 (Ab) art. 9
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 3-2 (Ab) art. 3-2
- Cite Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 4-2 (Ab) art. 4-2
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Modifie Loi n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 15 art. 15
- Cite Code de l'éducation - art. L552-3 (V) art. L552-3
- Cite Code de l'éducation - art. R511-9 (V) art. R511-9
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R811-78 (VD) art. R811-78
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.