Article L552-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 4 mars 2022 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre V : La vie scolaire > Titre V : Les activités périscolaires, sportives et culturelles > Chapitre II : Les activités physiques et sportives.
Les associations mentionnées au I de l'article L. 552-2 sont affiliées à des fédérations ou à des unions sportives scolaires et universitaires. Les statuts de ces unions et fédérations sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L552-3 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 13/02/2012, 347581, Inédit au recueil Lebon
Les modalités de calcul de la part due au titre de l'enfant en cause sont définies par décret en Conseil d'Etat ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret litigieux, pris pour l'application de l'article L…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 19/09/2025, 490883
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2015-784 du 29 juin 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Aux termes…
- Conseil d'État, 19 septembre 2025, n° 490883
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code de l’éducation ; le décret n° 2015-784 du 29 juin 2015 ; le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Nîmes, 10 juillet 2026, n° 2504240
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de l’éducation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. … de l'éducation . ».
- Loi pour l'égalité des chances
de l'éducation ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19/05/2010, 323758
.) ; qu'aux termes de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles : En cas d'absentéisme scolaire, tel que défini à l'article L. 131-8 du code de l'éducation , de trouble porté au fonctionnement…
- CADA, avis n° 20154535 (Conseil départemental des Yvelines) Conseil départemental des Yvelines
Or, la commission rappelle que l'article L552-2 du code de l'éducation prévoit qu'une association sportive est créée dans tous les établissements du second degré et que l'Etat et les collectivités territoriales…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 10 (Ab) art. 10
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 10 (Ab) art. 10
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Modifie Loi n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 15 art. 15
- Cite Code de l'éducation - art. L552-2 (V) art. L552-2
- Cite Code de l'éducation - art. L841-3 (V) art. L841-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.