Article L552-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre V : La vie scolaire > Titre V : Les activités périscolaires, sportives et culturelles > Chapitre II : Les activités physiques et sportives.
Les associations sportives scolaires et les fédérations sportives scolaires sont soumises aux dispositions du code du sport, à l'exception de ses articles L. 231-2 et L. 231-2-1, et, en outre, aux dispositions du présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article L552-4 du Code de l'éducation
- Cour d'appel de Versailles, 9 février 2023, n° 21/01598
Selon l'article L . 552 - 4 , alinéa 1er, du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, applicable au litige, le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15/06/2011, 347581
de l'éducation ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 ; Vu le code de justice administrative…
- Tribunal administratif de Paris, 12 décembre 2023, n° 2225142
Aux termes du premier alinéa de l'article L . 552 - 4 du même code : " Le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l'obligation scolaire est subordonné à la présentation soit du certificat…
- Cour d'appel de Versailles, 19 mai 2022, n° 21/01598
L'alinéa 1 de l'article L . 552 - 4 du code de la sécurité sociale ajoute que : 'Le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l'obligation scolaire est subordonné à la présentation soit du…
- Tribunal administratif de Nîmes, 10 juillet 2026, n° 2504240
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de l’éducation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. … Aux termes du premier alinéa de l’article L . 552 - 4 du même…
- Tribunal administratif de Montpellier, 19 janvier 2023, n° 2206611
L . 552 - 4 du code de la sécurité sociale ; - la décision attaquée est entachée des illégalités suivantes : 1) incompétence de l'auteur de l'acte attaqué, 2) irrégularité de la composition de la commission académique…
- Tribunal administratif de Poitiers, 11 juin 2026, n° 2401951
Aux termes de l’article L . 552 - 4 du même code : « Le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l'obligation scolaire est subordonné à la présentation soit du certificat d'inscription dans…
- Tribunal administratif de Lyon, 8 octobre 2026, n° 2505416
En vertu de l’article L. 512-3 du code de la sécurité sociale, ouvre droit aux prestations familiales tout enfant jusqu'à la fin de l'obligation scolaire et, en vertu de l’article L . 552 - 4 de ce même code, le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.