Article L462-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives >…
L'ouverture, la fermeture et la modification de l'activité d'un établissement où est dispensé un enseignement de la danse doivent être déclarées au représentant de l'Etat dans le département. La déclaration est effectuée deux mois avant l'ouverture ou dans les quinze jours qui suivent la fermeture ou la modification d'activité de l'établissement.
Les locaux où est dispensé cet enseignement doivent présenter des garanties sur le plan technique, de l'hygiène et de la sécurité, qui sont définies par décret.
L'établissement ne peut employer que des enseignants se conformant aux dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-3, sous les réserves prévues à l'article L. 362-4.
L'exploitant doit souscrire un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des enseignants, des préposés et des personnes qui y suivent un enseignement.
L'établissement ne peut recevoir que des élèves âgés de plus de quatre ans. Un décret organise les modalités du contrôle médical des élèves et détermine les conditions d'âge permettant l'accès aux différentes activités régies par le présent article, les articles L. 362-1 à L. 362-4 et L. 462-2 à L. 462-6.
Jurisprudence appliquant l'article L462-1 du Code de l'éducation
- Autorité de la concurrence, décision n° 08-A-10 relatif à une demande d’avis présentée par la Fédération de la formation professionnelle…
L . 462 - 1 du Code de commerce ; Vu le Code du travail ; Vu le Code de l'éducation ; Vu l'article 13 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Le rapporteur, le…
- Autorité de la concurrence, décision n° 00-A-31 relatif à une demande d’avis présentée par la Fédération de la formation professionnelle…
A titre liminaire, il convient de rappeler qu'il n'appartient pas au Conseil de la concurrence, saisi d'une demande d'avis sur le fondement de l'article L . 462 - 1 du code de commerce, de se prononcer sur la question…
Textes liés
- Concordance Loi 89-468 1989-07-10 art. 5
- Concorde Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Code de l'éducation - art. L362-1 (V) art. L362-1
- Cite Code de l'éducation - art. L362-3 (V) art. L362-3
- Cite Code de l'éducation - art. L362-4 (V) art. L362-4
- Cite Code de l'éducation - art. L462-2 (V) art. L462-2
- Cite Code de l'éducation - art. L462-3 (V) art. L462-3
- Cite Code de l'éducation - art. L462-4 (V) art. L462-4
- Cite Code de l'éducation - art. L462-5 (V) art. L462-5
- Cite Code de l'éducation - art. R462-5 (V) art. R462-5
- Cite Code de l'éducation - art. R462-7 (V) art. R462-7
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse art. 5
- Cite Code de l'éducation art. L362-1
- Cite Code de l'éducation art. L362-1
- Cite Code de l'éducation art. L362-3
- Cite Code de l'éducation art. L362-4
- Cite Code de l'éducation art. L362-4
- Cite Code de l'éducation art. L462-2
- Cite Code de l'éducation art. L462-3
- Cite Code de l'éducation art. L462-4
- Cite Code de l'éducation art. L462-5
- Cite Code de l'éducation art. L462-5
- Cite Code de l'éducation art. L362-1
- Cite Code de l'éducation art. L362-1
- Cite Code de l'éducation art. R462-5
- Cite Code de l'éducation art. R462-7
- Cite Code de l'éducation art. L362-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.