Article L462-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives >…
Nul ne peut exploiter contre rémunération soit directement, soit par l'intermédiaire d'une autre personne, un établissement où est dispensé un enseignement de la danse, s'il a fait l'objet d'une condamnation visée à l'article L. 362-5.
Jurisprudence appliquant l'article L462-2 du Code de l'éducation
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 12/07/2018, 15LY02912, Inédit au recueil Lebon
L . 462 - 2 du code de commerce : 15. … Considérant qu'aux termes de l'article L . 462 - 2 du code de commerce : " L'autorité de la concurrence est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 13 août 2024, n° 2200429
L . 462 - 2 du code de la fonction publique, de tenir compte des règles antérieurement édictées par la collectivité au titre de sa compétence générale en matière d'enseignement dans le premier degré pour fixer les…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 13 août 2024, n° 2200421
L . 462 - 2 du code de la fonction publique, de tenir compte des règles antérieurement édictées par la collectivité au titre de sa compétence générale en matière d'enseignement dans le premier degré pour fixer les…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 13 août 2024, n° 2200426
L . 462 - 2 du code de la fonction publique, de tenir compte des règles antérieurement édictées par la collectivité au titre de sa compétence générale en matière d'enseignement dans le premier degré pour fixer les…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 13 août 2024, n° 2200431
L . 462 - 2 du code de la fonction publique, de tenir compte des règles antérieurement édictées par la collectivité au titre de sa compétence générale en matière d'enseignement dans le premier degré pour fixer les…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 13 août 2024, n° 2200423
L . 462 - 2 du code de la fonction publique, de tenir compte des règles antérieurement édictées par la collectivité au titre de sa compétence générale en matière d'enseignement dans le premier degré pour fixer les…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 13 août 2024, n° 2200417
L . 462 - 2 du code de la fonction publique, de tenir compte des règles antérieurement édictées par la collectivité au titre de sa compétence générale en matière d'enseignement dans le premier degré pour fixer les…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 13 août 2024, n° 2200430
L . 462 - 2 du code de la fonction publique, de tenir compte des règles antérieurement édictées par la collectivité au titre de sa compétence générale en matière d'enseignement dans le premier degré pour fixer les…
Textes liés
- Concordance Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 - art. 6 (Ab) art. 6
- Concorde Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Code de l'éducation - art. L362-5 (V) art. L362-5
- Cite Code de l'éducation - art. L462-1 (V) art. L462-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.