Article L442-20 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 4 mars 2022 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et…
Les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 111-6, L. 112-2, L. 121-1, L. 121-3, L. 121-6, L. 122-1-1 à L. 122-5, L. 131-1, L. 131-1-1, L. 231-14 à L. 231-17,
L. 241-12 à L. 241-14, L. 311-1 à L. 311-7,
L. 312-9, L. 312-9-2, L. 312-10, L. 312-15, L. 313-1, L. 314-1 et L. 314-2, le premier alinéa de l'article L. 321-2, les articles L. 321-3, L. 321-4,
L. 331-1, L. 331-4, L. 331-7, L. 331-8, L. 332-2 à L. 332-6, L. 333-1 à L. 333-2, L. 333-4, L. 334-1, L. 337-2, L. 511-3, la première phrase de l'article L. 521-1 et l'article L. 551-1 sont applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat dans le respect des dispositions du présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article L442-20 du Code de l'éducation
- Nature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation et de certaines dispositions des articles L. 442-20 et L. 561-1 du même code
aux articles L . 442 - 20 et L. 561-1 du même code. … Dès lors, pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus, les mots « la première phrase de l'article L. 521-1 » et la référence « L. 521-1 » figurant…
- Conseil d'État, 4ème SSJS, 30/09/2015, 382409, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 72 et 72-2 ; - le code de l'éducation ; - le code des transports ; - le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 ; - le code de justice…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24/02/2017, 396125, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation . … En vertu de l'article L . 442 - 20 du code de l'éducation , l'article L. 521-2 du même code, qui est relatif aux rythmes scolaires, ne s'applique pas aux établissements d'enseignement privé sous…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 27/05/2015, 382331, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 72 et 72-2 ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative ; Après avoir…
- Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 29 mars 2002, 224574, inédit au recueil Lebon
de l'éducation annexé à l'ordonnance du 15 juin 2000 en tant qu'il comporte les mots "L. 111-2 à L. 111-4, L. 112-2, le premier alinéa de l'article L. 113-1, les articles L. 121-2 et L. 121-3, L. 122-1, L. 131-1, L…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 27/05/2015, 382256, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 72 et 72-2 ; - le code de l'éducation ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; -…
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Textes liés
- Concordance Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 - art. 21 (Ab) art. 21
- Concorde Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 - art. 21 (Ab) art. 21
- Concordance Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 30 (Ab) art. 30
- Concorde Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 30 (Ab) art. 30
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
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- Modifie Loi n°2022-299 du 2 mars 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Code de l'éducation - art. L111-1 art. L111-1
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- Cite Code de l'éducation - art. L121-1 art. L121-1
- Cite Code de l'éducation - art. L121-3 art. L121-3
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- Cite Code de l'éducation - art. L321-2 art. L321-2
- Cite Code de l'éducation - art. L321-3 art. L321-3
- Cite Code de l'éducation - art. L331-1 art. L331-1
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- Cite Code de l'éducation - art. L333-4 art. L333-4
- Cite Code de l'éducation - art. L337-2 art. L337-2
- Cite Code de l'éducation - art. L493-1 (VD) art. L493-1
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- Cite Code de l'éducation - art. L511-3 art. L511-3
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1) art. 3
- Cite Code de l'éducation art. L111-1
- Cite Code de l'éducation art. L111-1
- Cite Code de l'éducation art. L111-1
- Cite Code de l'éducation art. L111-1
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- Cite Code de l'éducation art. L111-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.