Article L442-19 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 8 mai 2010 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et…
Les dispositions des articles L. 442-8 à L. 442-11 et L. 442-13 ne sont pas applicables aux établissements d'enseignement agricole privés, qui sont régis par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime.
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Textes liés
- Concordance Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 27-9 (Ab) art. 27-9
- Concorde Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 27-9 (Ab) art. 27-9
- Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. L442-13 (V) art. L442-13
- Cite Code de l'éducation - art. L442-8 (V) art. L442-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.