Article L442-18 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 15 septembre 2006 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et…
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les mesures nécessaires à l'application des articles L. 141-2, L. 151-1, L. 442-1, L. 442-2, L. 442-4, L. 442-5,
L. 442-12, L. 442-15, L. 914-1 et L. 914-2.
Jurisprudence appliquant l'article L442-18 du Code de l'éducation
- Nature juridique d'une disposition du code de l'éducation
L . 442 - 18 du code de l'éducation ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil…
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Textes liés
- Concordance Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 - art. 11 (Ab) art. 11
- Concorde Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 - art. 11 (Ab) art. 11
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Modifié par Décret n°2006-1149 du 14 septembre 2006 - art. 1 () JORF 15 septembre 2006 art. 1
- Cite Décret n°2024-206 du 8 mars 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-519 du 6 juin 2024 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. L141-2 (V) art. L141-2
- Cite Code de l'éducation - art. L151-1 (V) art. L151-1
- Cite Code de l'éducation - art. L442-1 (V) art. L442-1
- Cite Code de l'éducation - art. L442-12 (V) art. L442-12
- Cite Code de l'éducation - art. L442-15 (V) art. L442-15
- Cite Code de l'éducation - art. L442-4 (V) art. L442-4
- Cite Code de l'éducation - art. L493-1 (VD) art. L493-1
- Cite Code de l'éducation - art. L494-1 (VD) art. L494-1
- Cite Code de l'éducation - art. L914-1 (V) art. L914-1
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés art. 11
- Modifié par Décret n°2006-1149 du 14 septembre 2006 modifiant l'article L. 442-18 du code de l'éducation. art. 1
- Cite Code de l'éducation art. L141-2
- Cite Code de l'éducation art. L151-1
- Cite Code de l'éducation art. L442-1
- Cite Code de l'éducation art. L442-4
- Cite Code de l'éducation art. L442-12
- Cite Code de l'éducation art. L442-15
- Cite Code de l'éducation art. L914-1
- Cite Code de l'éducation art. L914-1
- Cite Code de l'éducation art. L914-1
- Cite Code de l'éducation art. L442-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.