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En vigueur

Article L442-18 du Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 15 septembre 2006 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et…

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les mesures nécessaires à l'application des articles L. 141-2, L. 151-1, L. 442-1, L. 442-2, L. 442-4, L. 442-5,

L. 442-12, L. 442-15, L. 914-1 et L. 914-2.

Jurisprudence appliquant l'article L442-18 du Code de l'éducation

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.