Article L424-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2011 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Chapitre IV : Les écoles de métiers.
L'Etat peut contribuer aux dépenses d'installation de ces écoles et, dans les villes de moins de 150 000 habitants, aux dépenses d'entretien dans les mêmes proportions et suivant les mêmes règles que pour les établissements publics locaux d'enseignement.
Les garanties exigées des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des organismes professionnels sont fixées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L424-2 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Montpellier, 11 juin 2024, n° 2403230
Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation ; - le code de l'entrée et du séjour des…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.