Article L424-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2011 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Chapitre IV : Les écoles de métiers.
Des écoles de métiers peuvent, avec le concours de l'Etat, être fondées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou par des organismes professionnels dans des conditions déterminées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L424-1 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Montpellier, 11 juin 2024, n° 2403230
Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation ; - le code de l'entrée et du séjour des…
- Tribunal administratif de Versailles, 22 mars 2023, n° 2302279
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation ; - le code de l'entrée et du séjour des…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 15 octobre 2025, n° 2405886
D’une part, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La carte de résident prévue à l'article L . 424 - 1 , délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est…
- Tribunal administratif de Rouen, 18 février 2026, n° 2600913
article L . 424 - 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, porte atteinte au principe de sécurité juridique, méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 8 art. 8
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-87 (V) art. L213-87
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-87 (VD) art. L213-87
- Concordance Code de l'enseignement technique - art. 57 (Ab) art. 57
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 261 (VT) art. 261
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.