Article L424-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 1er janvier 2011 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Chapitre IV : Les écoles de métiers.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Des écoles de métiers peuvent, avec le concours de l'Etat, être fondées par les chambres de commerce et d'industrie ou par des organismes professionnels dans des conditions déterminées par décret.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-87 (V) art. L213-87
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-87 (VD) art. L213-87
- Concordance Code de l'enseignement technique - art. 57 (Ab) art. 57
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 261 (VT) art. 261
Cité ou modifié par
- Concordance Code de l'enseignement technique art. 57
- Cite Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. L213-87
- Cite Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services art. L213-87
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L213-87
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L213-87
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.