Article L424-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 1er janvier 2011 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Chapitre IV : Les écoles de métiers.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Etat peut contribuer aux dépenses d'installation de ces écoles et, dans les villes de moins de 150 000 habitants, aux dépenses d'entretien dans les mêmes proportions et suivant les mêmes règles que pour les établissements publics locaux d'enseignement.
Les garanties exigées des chambres de commerce et d'industrie et des organismes professionnels sont fixées par décret.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Concordance Code de l'enseignement technique - art. 58 (Ab) art. 58
Cité ou modifié par
- Concordance Code de l'enseignement technique art. 58
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.