Article L424-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Chapitre IV : Les écoles de métiers.
Des subventions peuvent être allouées par l'Etat pour acquisition de matériel, d'outillage d'atelier ou de laboratoire, aux écoles de métiers.
Ces subventions sont accordées par le ministre chargé de l'éducation, après avis du Conseil supérieur de l'éducation.
Jurisprudence appliquant l'article L424-3 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Bordeaux, 15 octobre 2025, n° 2405886
Elle sollicite le 24 mars 2023 un titre de séjour sur le fondement de l’article L . 424 - 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 24 mars 2023. … de l'éducation .
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Concordance Code de l'enseignement technique - art. 59 (Ab) art. 59
Cité ou modifié par
- Concordance Code de l'enseignement technique art. 59
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.