Article L424-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Chapitre IV : Les écoles de métiers.
Les projets de construction, d'acquisition, de location ou d'appropriation de l'immeuble destiné à l'école doivent être soumis à l'approbation du ministre chargé de l'éducation, après adoption par la chambre de commerce et d'industrie ou l'organisme professionnel.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Code de l'enseignement technique art. 60
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.