Article L361-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives > Chapitre…
La reconnaissance est accordée par l'autorité administrative compétente aux établissements d'enseignement qui ont pour objet d'apporter des connaissances théoriques et de donner la maîtrise des pratiques artistiques, notamment en vue d'un exercice professionnel, et qui satisfont à des conditions de durée de fonctionnement, d'organisation pédagogique, de qualification des enseignants et de sanction des études, qui sont définies par décret. Les dispositions du présent alinéa ne sont applicables ni aux établissements d'enseignement qui sont mentionnés aux articles L. 312-6 et L. 312-7 du présent code ni à ceux qui entrent dans le champ d'application du titre Ier du livre VII du présent code.
Les établissements mentionnés aux articles L. 216-2 et L. 216-3 du présent code sont reconnus de plein droit.
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Textes liés
- Concordance Loi n°88-20 du 6 janvier 1988 - art. 9 (Ab) art. 9
- Concorde Loi n°88-20 du 6 janvier 1988 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Arrêté du 6 mars 1997 - art. 39 (Ab) art. 39
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Arrêté du 29 juillet 2003 - art. 6 (Ab) art. 6
- Modifie Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 25 art. 25
- Cite Décret n°2023-291 du 18 avril 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-292 du 18 avril 2023 (V)
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis art. 238 bis
- Cite Code de l'éducation - art. D461-8 (VD) art. D461-8
- Cite Code de l'éducation - art. L216-2 art. L216-2
- Cite Code de l'éducation - art. L312-6 art. L312-6
- Cite Code de l'éducation - art. L361-1 (V) art. L361-1
- Cite Code de l'éducation - art. L361-3 (V) art. L361-3
- Cite Code de l'éducation - art. L623-1 (V) art. L623-1
- Cite Code de l'éducation - art. R361-1 (V) art. R361-1
- Cite Code de l'éducation - art. R461-13 (V) art. R461-13
- Cite Code de l'éducation - art. R461-8 (Ab) art. R461-8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1) art. 25
- Cite Code de l'éducation art. L216-2
- Cite Code de l'éducation art. L216-2
- Cite Code de l'éducation art. L312-6
- Cite Code de l'éducation art. L216-2
- Cite Code de l'éducation art. L312-6
- Cite Code de l'éducation art. L216-2
- Cite Code de l'éducation art. L312-6
- Cite Code général des impôts art. 238 bis
- Cite Code général des impôts art. 238 bis
- Cite Code général des impôts art. 238 bis
- Cite Code général des impôts art. 238 bis
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.