Article L361-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 9 décembre 2020 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives > Chapitre…
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La reconnaissance est accordée par le ministre chargé de la culture aux établissements d'enseignement qui ont pour objet d'apporter des connaissances théoriques et de donner la maîtrise des pratiques artistiques, notamment en vue d'un exercice professionnel, et qui satisfont à des conditions de durée de fonctionnement, d'organisation pédagogique, de qualification des enseignants et de sanction des études, qui sont définies par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions du présent alinéa ne sont applicables ni aux établissements d'enseignement qui sont mentionnés aux articles L. 312-6 et L. 312-7 du présent code ni à ceux qui entrent dans le champ d'application du titre Ier du livre VII du présent code.
Les établissements mentionnés aux articles L. 216-2 et L. 216-3 du présent code sont reconnus de plein droit.
La reconnaissance vaut agrément du ministre chargé de la culture, au sens du deuxième alinéa du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts.
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Textes liés
- Concordance Loi n°88-20 du 6 janvier 1988 - art. 9 (Ab) art. 9
- Concorde Loi n°88-20 du 6 janvier 1988 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Arrêté du 6 mars 1997 - art. 39 (Ab) art. 39
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Arrêté du 29 juillet 2003 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2023-291 du 18 avril 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-292 du 18 avril 2023 (V)
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis (V) art. 238 bis
- Cite Code de l'éducation - art. D461-8 (VD) art. D461-8
- Cite Code de l'éducation - art. L216-2 (V) art. L216-2
- Cite Code de l'éducation - art. L312-6 (V) art. L312-6
- Cite Code de l'éducation - art. L361-1 (V) art. L361-1
- Cite Code de l'éducation - art. L361-3 (V) art. L361-3
- Cite Code de l'éducation - art. L623-1 (V) art. L623-1
- Cite Code de l'éducation - art. R361-1 (V) art. R361-1
- Cite Code de l'éducation - art. R461-13 (V) art. R461-13
- Cite Code de l'éducation - art. R461-8 (Ab) art. R461-8
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 6 mars 1997 relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national supérieur d'expression plastique art. 39
- Cite Arrêté du 29 juillet 2003 portant organisation de l'admission et des études à l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs. art. 6
- Concordance Loi n°88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques. art. 9
- Concorde Loi n°88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques. art. 9
- Cite LEGITEXT000047473007
- Cite LEGITEXT000047473033
- Cite Code de l'éducation art. L361-1
- Cite Code de l'éducation art. L361-3
- Cite Code de l'éducation art. L623-1
- Cite Code de l'éducation art. L623-1
- Cite Code de l'éducation art. R361-1
- Cite Code de l'éducation art. L361-3
- Cite Code de l'éducation art. R461-13
- Cite Code de l'éducation art. R461-8
- Cite Code de l'éducation art. D461-8
- Cite Code de l'éducation art. R461-13
- Cite Code de l'éducation art. R461-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.