Article L351-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 2 septembre 2019 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents en situation de handicap ou…
Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités définies à l'article L. 917-1.
Si cette scolarisation n'implique pas une aide individuelle mais que les besoins de l'élève justifient qu'il bénéficie d'une aide mutualisée, la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles en arrête le principe et en précise les activités principales. Cette aide mutualisée est apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté dans les conditions fixées à l'article L. 917-1 du présent code.
L'aide individuelle mentionnée au premier alinéa du présent article peut, après accord entre l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation et la famille de l'élève, lorsque la continuité de l'aide est nécessaire à l'élève en fonction de la nature particulière de son handicap, être assurée par une association ou un groupement d'associations ayant conclu une convention avec l'Etat.
Des pôles inclusifs d'accompagnement localisés sont créés dans chaque département. Ils ont pour objet la coordination des moyens d'accompagnement humain au sein des écoles et établissements scolaires de l'enseignement public et de l'enseignement privé sous contrat. Ils constituent des pôles ressources à destination de la communauté éducative ; ils associent à cet effet des professionnels de santé et les gestionnaires des établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Ces dispositifs visent à mieux prendre en compte les besoins éducatifs particuliers de l'élève en situation de handicap en vue du développement de son autonomie.
Les modalités d'application du présent article, notamment la désignation des personnes chargées de l'aide mentionnée aux deux premiers alinéas et la nature de l'aide, sont déterminées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L351-3 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 20/04/2011, 345434, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 351 - 3 (...) ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées des articles L . 351 - 3 et…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 20/04/2011, 345442, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 351 - 3 (...) ; Considérant qu'il résulte des…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 08/09/2015, 14BX00344, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, que M. et Mme C...soutiennent, sur le fondement des articles L . 351 - 3 et L. 916-1 du code de l'éducation , que l'auxiliaire de vie scolaire devant accompagner leur enfant ne pouvait…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 08/09/2015, 14BX00343, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, que Mme C...soutient, sur le fondement des articles L . 351 - 3 et L. 916-1 du code de l'éducation , que l'auxiliaire de vie scolaire devant accompagner son enfant ne pouvait être qu'un…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 30/10/2014, 14BX00150, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 351 - 3 du code de l'éducation , relatif à la scolarité des enfants handicapés, dans sa version alors en vigueur : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 30/10/2014, 14BX00151, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 351 - 3 du code de l'éducation , relatif à la scolarité des enfants handicapés, dans sa version alors en vigueur : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 30/10/2014, 14BX00153, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 351 - 3 du code de l'éducation , relatif à la scolarité des enfants handicapés, dans sa version alors en vigueur : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 30/10/2014, 13BX02995, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 351 - 3 du code de l'éducation , relatif à la scolarité des enfants handicapés, dans sa version alors en vigueur : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du…
Versions de l'article (7)
- Version du 2 septembre 2019 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2014 au 2 septembre 2019
- Version du 1er février 2012 au 1er janvier 2014
- Version du 30 décembre 2011 au 1er février 2012
- Version du 7 août 2009 au 30 décembre 2011
- Version du 12 février 2005 au 7 août 2009
- Version du 2 mai 2003 au 12 février 2005
Textes liés
- Cite Décret n°2003-484 du 6 juin 2003 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Décret n°2014-1484 du 11 décembre 2014 (V)
- Cite Décret n°2015-1451 du 10 novembre 2015 - art. (V)
- Modifie Loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 25 art. 25
- Cite Décret du 5 juillet 2024 - art.
- Cite Code de l'éducation - art. D351-16-1 (V) art. D351-16-1
- Cite Code de l'éducation - art. D351-20-1 (VD) art. D351-20-1
- Cite Code de l'éducation - art. D351-7 (V) art. D351-7
- Cite Code de l'éducation - art. L442-1 art. L442-1
- Cite Code de l'éducation - art. L916-1 (V) art. L916-1
- Cite Code de l'éducation - art. L917-1 art. L917-1
- Cite Code de l'éducation - art. R222-24-1 (VD) art. R222-24-1
- Cite Code rural - art. L811-10 (M) art. L811-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L146-9 art. L146-9
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1) art. 25
- Cite Code de l'éducation art. L442-1
- Cite Code de l'éducation art. L917-1
- Cite Code de l'éducation art. L917-1
- Cite Code de l'éducation art. L917-1
- Cite Code de l'éducation art. L917-1
- Cite Code de l'éducation art. L917-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.