Article L351-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 2 septembre 2019 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents en situation de handicap ou…
Les parents ou les représentants légaux de l'enfant ou de l'adolescent en situation de handicap bénéficient d'un entretien avec le ou les enseignants qui en ont la charge ainsi qu'avec la personne chargée de l'aide individuelle ou mutualisée. Cet entretien a lieu préalablement à la rentrée scolaire ou, le cas échéant, au moment de la prise de fonction de la personne chargée de l'aide individuelle ou mutualisée. Il porte sur les modalités de mise en œuvre des adaptations et aménagements pédagogiques préconisés dans le projet personnalisé de scolarisation prévu à l'article L. 112-2.
Jurisprudence appliquant l'article L351-4 du Code de l'éducation
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 novembre 2018, 17-20.226, Publié au bulletin
L . 351 - 4 -1 du code de la sécurité sociale. … Aux termes de l'article L . 351 - 4 -1 du code de la sécurité sociale : Les assurés sociaux élevant un enfant ouvrant droit, en vertu des premier et deuxième alinéas de…
- Cour de cassation, 29 novembre 2018, n° 17-20.226
L . 351 - 4 -1 du code de la sécurité sociale. … Aux termes de l'article L . 351 - 4 -1 du code de la sécurité sociale : Les assurés sociaux élevant un enfant ouvrant droit, en vertu des premier et deuxième alinéas de…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 21/06/2011, 09MA01489, Inédit au recueil Lebon
L'agrément de cet accord a pour effet de le rendre obligatoire pour tous les employeurs mentionnés à l'article L . 351 - 4 ainsi que pour leurs salariés. … de l'éducation peuvent également adhérer au régime prévu à…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 18/12/2012, 11BX03181, Inédit au recueil Lebon
l'éducation ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 modifié relatif aux conditions de cessation d'activité de certains maîtres contractuels ou agréées des établissements…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 21/06/2011, 09MA01395, Inédit au recueil Lebon
L'agrément de cet accord a pour effet de le rendre obligatoire pour tous les employeurs mentionnés à l'article L . 351 - 4 ainsi que pour leurs salariés. … de l'éducation peuvent également adhérer au régime prévu à…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 mars 2023, n° 21/14563
Ce dispositif a été codifié par décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008 aux articles R.914-120 à R 914-137 du code de l'éducation toujours en vigueur. … L . 351 - 4 , L. 351-4-1 et L. 351-5 du code de la sécurité…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.