Article L351-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 2 septembre 2019 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents en situation de handicap ou…
La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements ou les services ou à titre exceptionnel l'établissement ou le service correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent en mesure de l'accueillir.
La décision de la commission s'impose aux établissements scolaires ordinaires et aux établissements ou services mentionnés au 2° et au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dans la limite de la spécialité au titre de laquelle ils ont été autorisés ou agréés.
Lorsque les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent en situation de handicap font connaître leur préférence pour un établissement ou un service correspondant à ses besoins et en mesure de l'accueillir, la commission est tenue de faire figurer cet établissement ou service au nombre de ceux qu'elle désigne, quelle que soit sa localisation.
Jurisprudence appliquant l'article L351-2 du Code de l'éducation
- Cour de cassation, 26 septembre 2007, n° 06-42.257
de l'éducation , ou reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche, ou figurant sur une liste établie par la commission paritaire de l'emploi d'une branche professionnelle ; qu'en se…
- Tribunal administratif de Paris, 7 décembre 2022, n° 2214828
Enfin, l'article L . 351 - 2 du même code prévoit que : " La commission mentionnée à l'article L. 146-9du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements () correspondant aux besoins de l'enfant ou…
- Tribunal administratif de Nice, 12 novembre 2026, n° 2607863
Alpes-Maritimes en date du 10 février 2026 compromet la scolarité de l’enfant dans les meilleures conditions ; 2°) sont méconnus : - la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées…
- Tribunal administratif de Paris, 6 novembre 2025, n° 2530429
article L 351 - 2 du code de l’éducation en ne formant pas un RAPO ; - La décision attaquée est entachée d’un doute sérieux quant à sa légalité car le recteur n’a pas communiqué les motifs de son refus ; - La décision…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 08/04/2009, 311434, Publié au recueil Lebon
de l'éducation ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 351 - 2 du même code dans sa rédaction…
- Tribunal administratif de Dijon, 13 octobre 2025, n° 2503502
article L 351 - 2 du code de l’éducation , dès lors que la décision d’exécuter la décision du 13 juin 2025 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées s’impose aux établissements scolaires…
- Tribunal administratif de Nice, 4 novembre 2026, n° 2607732
conditions ; 2°) s’agissant de moyens de nature à entraîner un doute sérieux sur la décision querellée : - elle méconnaît la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 06/03/2007, 04PA01937, Inédit au recueil Lebon
L . 351 - 2 du code de l'éducation dans sa version alors applicable : « La commission départementale de l'éducation spéciale prévue à l'article L. 252-2 du code de l'action sociale et des familles désigne les…
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Textes liés
- Concordance Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 6 (M) art. 6
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Décret n°2015-1451 du 10 novembre 2015 - art. (V)
- Modifie Loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 27 art. 27
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-59-14 (V) art. D312-59-14
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L242-3 (Ab) art. L242-3
- Cite Code de l'éducation - art. L251-1 (M) art. L251-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L146-9 art. L146-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (VT) art. L312-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1) art. 27
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.