Article L351-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 12 février 2005 au 2 septembre 2019 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents en situation de handicap ou…
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La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements ou les services ou à titre exceptionnel l'établissement ou le service correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent en mesure de l'accueillir.
La décision de la commission s'impose aux établissements scolaires ordinaires et aux établissements ou services mentionnés au 2° et au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dans la limite de la spécialité au titre de laquelle ils ont été autorisés ou agréés.
Lorsque les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent handicapé font connaître leur préférence pour un établissement ou un service correspondant à ses besoins et en mesure de l'accueillir, la commission est tenue de faire figurer cet établissement ou service au nombre de ceux qu'elle désigne, quelle que soit sa localisation.
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Textes liés
- Concordance Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 6 (M) art. 6
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Modifié par Loi 2005-102 2005-02-11 art. 21 I, III JORF 12 février 2005
- Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 21 () JORF 12 février 2005 art. 21
- Cite Décret n°2015-1451 du 10 novembre 2015 - art. (V)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-59-14 (V) art. D312-59-14
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L242-3 (Ab) art. L242-3
- Cite Code de l'éducation - art. L251-1 (M) art. L251-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L146-9 (V) art. L146-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V) art. L312-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1) art. 21
- Concordance Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées art. 6
- Concordance Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées art. 6
- Concordance Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées art. 6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.