Article L351-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 2 septembre 2019 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents en situation de handicap ou…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités définies à l'article L. 917-1.
Si cette scolarisation n'implique pas une aide individuelle mais que les besoins de l'élève justifient qu'il bénéficie d'une aide mutualisée, la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles en arrête le principe. Cette aide mutualisée est apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté dans les conditions fixées à l'article L. 917-1 du présent code.
L'aide individuelle mentionnée au premier alinéa du présent article peut, après accord entre l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation et la famille de l'élève, lorsque la continuité de l'aide est nécessaire à l'élève en fonction de la nature particulière de son handicap, être assurée par une association ou un groupement d'associations ayant conclu une convention avec l'Etat.
Les modalités d'application du présent article, notamment la désignation des personnes chargées de l'aide mentionnée aux deux premiers alinéas et la nature de l'aide, sont déterminées par décret.
Versions de l'article (7)
- Version du 2 septembre 2019 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2014 au 2 septembre 2019
- Version du 1er février 2012 au 1er janvier 2014
- Version du 30 décembre 2011 au 1er février 2012
- Version du 7 août 2009 au 30 décembre 2011
- Version du 12 février 2005 au 7 août 2009
- Version du 2 mai 2003 au 12 février 2005
Textes liés
- Cite Décret n°2003-484 du 6 juin 2003 - art. 3 (M) art. 3
- Modifie Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 124 art. 124
- Cite Décret n°2014-1484 du 11 décembre 2014 (V)
- Cite Décret n°2015-1451 du 10 novembre 2015 - art. (V)
- Cite Décret du 5 juillet 2024 - art.
- Cite Code de l'éducation - art. D351-16-1 (V) art. D351-16-1
- Cite Code de l'éducation - art. D351-20-1 (VD) art. D351-20-1
- Cite Code de l'éducation - art. D351-7 (V) art. D351-7
- Cite Code de l'éducation - art. L442-1 (V) art. L442-1
- Cite Code de l'éducation - art. L916-1 (V) art. L916-1
- Cite Code de l'éducation - art. L917-1 (V) art. L917-1
- Cite Code de l'éducation - art. R222-24-1 (VD) art. R222-24-1
- Cite Code rural - art. L811-10 (M) art. L811-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L146-9 (V) art. L146-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.