Article L335-5 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2022 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre III : Les enseignements du second degré > Chapitre V : Dispositions communes aux…
I. - Les diplômes sont obtenus par les voies scolaire et universitaire, par l'apprentissage, par la formation professionnelle continue ou, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l'expérience.
II. - (Abrogé).
III. - (Abrogé).
Jurisprudence appliquant l'article L335-5 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 03/07/2009, 304154, Inédit au recueil Lebon
A devant cette cour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation , notamment ses articles L . 335 - 5 et L. 335-6 ; Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 ; Vu le code de justice administrative…
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 07/06/2017, 396175, Inédit au recueil Lebon
L . 335 - 5 , L. 335-6, L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'éducation " ; qu'aux termes de l'article L . 335 - 5 du code de l'éducation : " I- Les diplômes ou les titres à finalité professionnelle sont obtenus par les…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 décembre 2023, n° 2113802
L . 335 - 5 et L. 613-3 du code de l'éducation . … Toutefois, la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience professionnelle est régie par les dispositions de l'article L . 335 - 5 du code de…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 19/10/2010, 09PA02828, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travail et…
- Tribunal administratif de Rennes, 11 janvier 2024, n° 2201842
L . 335 - 5 , R. 335-7 et R. 335-8 du code de l'action sociale et des familles ; - le jury s'est prononcé souverainement sur les compétences de M. … D'une part, aux termes de l'article L . 335 - 5 du code de…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22/02/2012, 343766
L . 335 - 5 du code de l'éducation ; que le jury a procédé à une nouvelle délibération sur la base du même dossier que celui constitué par M. … A...est fondé à soutenir que les dispositions de l'article L . 335 - 5 du…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 28/10/2010, 09DA01744, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation relatif à la validation des études et de l'expérience en vue de permettre une inscription universitaire et non des dispositions de l'article L . 335 - 5 du même code et de l'article L. 900-1 du code du…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 21/10/2021, 434776, Inédit au recueil Lebon
L. 6412-2 du même code : " La validation des acquis de l'expérience est régie par le II de l'article L . 335 - 5 , le premier alinéa de l'article L. 613-3 et l'article L. 613-4 du code de l'éducation ". … Aux termes de…
Versions de l'article (13)
- Version du 23 décembre 2022 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2019 au 23 décembre 2022
- Version du 9 décembre 2017 au 1er janvier 2019
- Version du 10 août 2016 au 9 décembre 2017
- Version du 29 novembre 2015 au 10 août 2016
- Version du 2 avril 2015 au 29 novembre 2015
- Version du 22 mars 2015 au 2 avril 2015
- Version du 2 août 2014 au 22 mars 2015
- Version du 7 mars 2014 au 2 août 2014
- Version du 26 novembre 2009 au 7 mars 2014
- Version du 25 mai 2006 au 26 novembre 2009
- Version du 18 janvier 2002 au 25 mai 2006
- Version du 22 juin 2000 au 18 janvier 2002
Textes liés
- Concordance Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 - art. 8 (M) art. 8
- Concorde Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°93-555 du 26 mars 1993 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 16 (VT) art. 16
- Cite Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°97-185 du 25 février 1997 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 24 août 2000 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2000-800 du 24 août 2000 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Décret n°2001-286 du 28 mars 2001 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 - art. 19 (M) art. 19
- Cite Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2002-615 du 26 avril 2002 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°2002-616 du 26 avril 2002 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°2002-1269 du 18 octobre 2002 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 3 juillet 2003 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 3 juillet 2003 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Cite Arrêté du 3 juillet 2003 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Cite Arrêté du 22 juillet 2003 - art. (VD)
- Cite Arrêté du 22 juillet 2003 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 22 juillet 2003 - art. ANNEXE (VT) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 22 juillet 2003 - art. Annexe 1 (VD) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 22 juillet 2003 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 31 juillet 2003 - art. (V)
- Cite Arrêté du 31 juillet 2003 - art. (V)
- Cite Arrêté du 31 juillet 2003 - art. (V)
- Cite Arrêté du 31 juillet 2003 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 31 juillet 2003 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 31 juillet 2003 - art. ANNEXE (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 31 juillet 2003 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 31 juillet 2003 - art. ANNEXE (V)
- Cite Arrêté du 31 juillet 2003 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 31 juillet 2003 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 31 juillet 2003 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 31 juillet 2003 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 31 juillet 2003 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 31 juillet 2003 - art. ANNEXE (VT) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 31 juillet 2003 - art. Annexe (V) art. Annexe
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1) art. 10
- Cite Code du travail art. L6412-2
- Cite Code du travail art. L6412-2
- Cite Code du travail art. L6411-1
- Cite Code du travail art. L6411-1
- Cite Code du travail art. L6411-1
- Cite Code du travail art. L6411-1
- Cite Code du sport art. L221-2
- Cite Code du sport art. L221-2
- Cite Code du sport art. L221-2
- Cite Code du service national art. L120-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.