Article L335-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre III : Les enseignements du second degré > Chapitre V : Dispositions communes aux…
Le passage des élèves des formations de l'enseignement général et technologique vers les formations professionnelles et des formations professionnelles vers les formations de l'enseignement général et technologique est rendu possible par des structures pédagogiques appropriées.
Jurisprudence appliquant l'article L335-4 du Code de l'éducation
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 28/10/2010, 09DA01744, Inédit au recueil Lebon
L . 335 - 4 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 18 janvier 2010 près le Tribunal de grande instance de…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.