Article L331-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 8 mai 2010 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre III : Les enseignements du second degré > Chapitre Ier : Dispositions communes aux…
Les enseignements artistiques dispensés dans les collèges, dans les classes correspondantes des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes, des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, dans les lycées d'enseignement général et technologique et les lycées professionnels sont sanctionnés dans les mêmes conditions que les enseignements dispensés dans les autres disciplines.
Jurisprudence appliquant l'article L331-2 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif d'Orléans, 30 mars 2023, n° 2300867
de l'éducation qui prévoit la formation secondaire ; * la circulaire a été prise en violation de l'article L. 332- 5 du code de l'éducation qui prévoit l'initiation technologique obligatoire pour tous les élèves des…
- Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
de l’éducation ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative ; - le code monétaire et financier ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de la…
- Tribunal administratif de Toulon, 23 juin 2025, n° 2402529
La personne physique ou morale gestionnaire est tenue de lui remettre le registre coté et paraphé prévu à l'article L . 331 - 2 , les dossiers des personnes accueillies ou accompagnées, les livres de comptabilité et…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.