Article L331-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 avril 2005 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre III : Les enseignements du second degré > Chapitre Ier : Dispositions communes aux…
L'Etat sanctionne par des diplômes nationaux les formations secondaires.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 335-14, les jurys sont composés de membres des personnels enseignants de l'Etat. Ils peuvent également comprendre des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat d'association bénéficiant d'un contrat définitif.
Les jurys des examens conduisant à la délivrance du diplôme national du brevet option internationale et du baccalauréat option internationale peuvent comprendre des membres de corps d'inspection ou d'enseignement étrangers. Les jurys des baccalauréats binationaux peuvent comprendre des membres de corps d'inspection ou d'enseignement des pays concernés.
En vue de la délivrance des diplômes, il peut être tenu compte, éventuellement en les combinant, des résultats d'examens terminaux, des résultats des contrôles en cours de formation, des résultats du contrôle continu des connaissances, et de la validation des acquis de l'expérience.
Lorsqu'une part de contrôle continu est prise en compte pour la délivrance d'un diplôme national, l'évaluation des connaissances des candidats s'effectue dans le respect des conditions d'équité.
Les diplômes peuvent être obtenus sous forme d'unités de valeur capitalisables.
Jurisprudence appliquant l'article L331-1 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30/12/2003, 251820
de l'éducation ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 5 du décret attaqué méconnaîtraient les dispositions précitées de l'article L . 331 - 1 du code de l'éducation ne peut qu'être…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 avril 2024, 22-13.664, Publié au bulletin
L . 331 - 1 , L. 332-2 et D. 311-10 du code de l'éducation ; 4°/ que l'article 1er de l'avenant n° 292 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04/02/2022, 457051
1 du code de l'éducation . … L . 331 - 1 du code de l'éducation . 8.
- Conseil d'État, 4 février 2022, n° 457051
1 du code de l'éducation . … L . 331 - 1 du code de l'éducation . 8.
- CAA de LYON, 6ème chambre, 28/07/2022, 21LY00215, Inédit au recueil Lebon
L . 331 - 1 et D. 334-9 du code de l'éducation , les règles de composition du jury prévues aux articles D. 334-9 et D. 334-21 du même code, ces vices l'ont privée d'une garantie ; - les irrégularités commises lors du…
- Cour de cassation, 24 avril 2024, n° 22-13.664
L . 331 - 1 , L. 332-2 et D. 311-10 du code de l'éducation ; 4°/ que l'article 1er de l'avenant n° 292 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 28 juillet 2022, n° 21LY00215
L . 331 - 1 et D. 334-9 du code de l'éducation , les règles de composition du jury prévues aux articles D. 334-9 et D. 334-21 du même code, ces vices l'ont privée d'une garantie ; - les irrégularités commises lors du…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 09/10/2017, 17MA01545, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L . 331 - 1 du code de l'éducation : " L'Etat sanctionne par des diplômes nationaux les formations secondaires. (...) … L . 331 - 1 .
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Textes liés
- Concordance Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 - art. 11 (Ab) art. 11
- Concorde Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 - art. 11 (Ab) art. 11
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Modifié par Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 28 () JORF 24 avril 2005 art. 28
- Modifié par Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 29 () JORF 24 avril 2005 art. 29
- Cite Arrêté du 5 juin 2019 (V)
- Cite Arrêté du 19 novembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-421 du 13 mai 2025 (V)
- Cite Décret n°2026-88 du 13 février 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-360 du 7 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 23 avril 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-480 du 10 juin 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-481 du 10 juin 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-482 du 10 juin 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D334-4 (M) art. D334-4
- Cite Code de l'éducation - art. D336-28 (VT) art. D336-28
- Cite Code de l'éducation - art. D336-4 (VD) art. D336-4
- Cite Code de l'éducation - art. D336-40 (VT) art. D336-40
- Cite Code de l'éducation - art. D336-56 (VD) art. D336-56
- Cite Code de l'éducation - art. L335-14 (V) art. L335-14
- Cite Code de l'éducation - art. L335-6 (VT) art. L335-6
- Cite Code de l'éducation - art. L371-1 (VT) art. L371-1
- Cite Code de l'éducation - art. L373-1 (VT) art. L373-1
- Cite Code de l'éducation - art. L374-1 (VT) art. L374-1
- Cite Code de l'éducation - art. L442-20 (V) art. L442-20
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation *Loi Haby* art. 11
- Modifié par Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (1). art. 28
- Modifié par Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (1). art. 29
- Cite Code de l'éducation art. L335-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.