Article L331-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre III : Les enseignements du second degré > Chapitre Ier : Dispositions communes aux…
Les fraudes commises dans les examens et les concours publics qui ont pour objet l'acquisition d'un diplôme délivré par l'Etat sont réprimées dans les conditions fixées par la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.
Jurisprudence appliquant l'article L331-3 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème chambre, 23/06/2021, 437721, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance…
- Tribunal administratif de Nancy, 2 juillet 2026, n° 2400851
En premier lieu, aux termes de l’article D. 334-31 du code de l’éducation : « La décision prise à la majorité des membres présents est motivée. ». … La décision en litige vise les dispositions applicables du code de…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 07/12/2015, 14MA01479, Inédit au recueil Lebon
L . 331 - 3 du code rural et le schéma directeur départemental des structures agricoles ne rendent la pluralité d'autorisations possibles que lorsque les opérations projetées sont de même qualité au regard des…
Textes liés
- Cite Loi du 23 décembre 1901 (V)
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Arrêté du 28 mars 2023 - art. (V) art. Annexe IV
- Cite Arrêté du 15 avril 2024 - art. (V)
- Cite Décret n°2026-136 du 27 février 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. R451-1 (V) art. R451-1
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 28 mars 2023 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds art. Annexe IV
- Cite Arrêté du 15 avril 2024 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement adapté aux jeunes déficients visuels
- Cite LEGITEXT000053599774
- Cite Code de l'éducation art. R451-1
- Cite Code de l'éducation art. R451-1
- Cite Code de l'éducation art. R451-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.