Article L312-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 15 avril 2003 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Dispositions propres à…
L'enseignement de l'éducation physique et sportive est dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d'enseignement du second degré et d'enseignement technique.
Il est assuré :
1° Dans les écoles maternelles et élémentaires, par les enseignants du premier degré, réunis en équipe pédagogique. Ceux-ci acquièrent une qualification pouvant être dominante en éducation physique et sportive pendant leur formation initiale ou continue. Toutefois, un personnel agréé et disposant d'une qualification définie par l'Etat peut assister l'équipe pédagogique, avec son accord et sous la responsabilité de celle-ci ;
2° Dans les établissements du second degré, par les personnels enseignants d'éducation physique et sportive.
Jurisprudence appliquant l'article L312-3 du Code de l'éducation
- CAA de LYON, 7ème chambre, 21/03/2024, 21LY03712, Inédit au recueil Lebon
L . 312 - 3 , la mention suivante : " Conformément à l'article L . 312 - 3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 21/03/2024, 21LY03713, Inédit au recueil Lebon
L . 312 - 3 , la mention suivante : " Conformément à l'article L . 312 - 3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 21/03/2024, 21LY03715, Inédit au recueil Lebon
L . 312 - 3 , la mention suivante : " Conformément à l'article L . 312 - 3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 09/11/2023, 21LY03707
L . 312 - 3 , la mention suivante : " Conformément à l'article L . 312 - 3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 21 mars 2024, n° 21LY03713
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 ; - la…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 21 mars 2024, n° 21LY03712
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 ; - la…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 9 novembre 2023, n° 21LY03707
l’article L . 312 - 3 , la mention suivante : « Conformément à l’article L . 312 - 3 du code des relations entre le public et l’administration, toute personne peut se prévaloir de l’interprétation d’une règle, même…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 21 mars 2024, n° 21LY03715
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 ; - la…
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Textes liés
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 4 (Ab) art. 4
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Application Loi 2003-339 2003-04-14 art. 5 : loi applicable à Mayotte
- Modifié par Loi n°2003-339 du 14 avril 2003 - art. 4 () JORF 15 avril 2003 art. 4
- Cite Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2017-766 du 4 mai 2017 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D312-1-1 (VD) art. D312-1-1
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 4
- Modifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation (1). art. 4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.