Article L312-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 4 mars 2022 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Dispositions propres à…
Après les concertations nécessaires, le ministre chargé de l'éducation définit les programmes scolaires de l'éducation physique et sportive. Cet enseignement est sanctionné par des examens et concours compte tenu des indications médicales.
Les programmes scolaires comportent l'enseignement de l'aisance aquatique.
Jurisprudence appliquant l'article L312-2 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Nantes, 27 août 2024, n° 2309605
Vu : - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; - le code de l'éducation ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet…
- Tribunal administratif de Nantes, 19 novembre 2024, n° 2315617
Vu : - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; - le code de l'éducation ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Nantes, 21 octobre 2024, n° 2314826
de l'éducation . … L'instruction applicable est, s'agissant des demandes de visas de long séjour en qualité d'étudiant mentionnée à l'article L . 312 - 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit…
- Tribunal administratif de Nantes, 14 février 2025, n° 2318028
Vu : - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; - le code de l'éducation ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Nantes, 30 janvier 2024, n° 2304565
de l'éducation ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 18/06/2024, 22NT02891, Inédit au recueil Lebon
L . 312 - 2 et L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mai 2021, les dispositions relatives aux conditions de délivrance d'une…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 10 mars 2023, n° 22NT03847
de l'éducation . … L'instruction applicable est, s'agissant des demandes de visas de long séjour en qualité d'étudiant mentionnés à l'article L . 312 - 2 du CESEDA, l'instruction ministérielle du 4 juillet 2019…
- Conseil d'État, 14 février 2023, n° 467275
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 ; - le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 ; - le…
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Textes liés
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 3 (Ab) art. 3
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Modifie Loi n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 18 art. 18
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.