Article L312-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Dispositions propres à…
L'Etat est responsable de l'enseignement de l'éducation physique et sportive, placé sous l'autorité du ministre chargé de l'éducation.
Jurisprudence appliquant l'article L312-1 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Marseille, 9 avril 2024, n° 2402865
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 24/08/2011, 332876, Inédit au recueil Lebon
européenne (révisée) faite à Strasbourg le 3 mai 1996 et publiée par le décret n° 2000-110 du 4 février 2000 ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code rural ; Vu le code…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 28/06/2023, 456900
Aux termes de l'article D. 312-0-1 du même code : " Les établissements et services mentionnés au 2° du I de l'article L . 312 - 1 relèvent de l'une des catégories suivantes : / 1° Institut médico-éducatif (...) ". … de…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 31/03/2023, 470151, Inédit au recueil Lebon
L . 312 - 1 du code de l'action sociale et des familles. … de l'éducation . 7.
- Conseil d'État, 28 juin 2023, n° 456900
Aux termes de l'article D. 312-0-1 du même code : " Les établissements et services mentionnés au 2° du I de l'article L . 312 - 1 relèvent de l'une des catégories suivantes : / 1° Institut médico-éducatif () ". … de…
- Cour d'appel de Grenoble, 10 mai 2022, n° 21/01875
L . 312 - 1 du code de l'action sociale et des familles, ou - dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L. 351-1 du code de l'éducation ou à des…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 29/07/2021, 20LY02076, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D. 312-01 du même code : " Les établissements et services mentionnés au 2° du I de l'article L . 312 - 1 relèvent de l'une des catégories suivantes : 1° Institut médico-éducatif (...) ". ……
- CAA de LYON, 7ème chambre, 29/07/2021, 20LY02076, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D. 312-01 du même code : " Les établissements et services mentionnés au 2° du I de l'article L . 312 - 1 relèvent de l'une des catégories suivantes : 1° Institut médico-éducatif (...) ". ……
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 1, v. init. art. 1
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Modifié par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 art. 4 1° JORF 25 mai 2006
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D247-15 (V) art. D247-15
- Concordance Code du sport. - art. L111-1 (M) art. L111-1
- Concorde Code du sport. - art. L111-1 (V) art. L111-1
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 1
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 1
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 1
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 1
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 1
- Concorde Code du sport art. L111-1
- Concorde Code du sport art. L111-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.