Article L312-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2021 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Dispositions propres à…
L'organisation et les programmes de l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement et de formation professionnelle et dans les établissements spécialisés tiennent compte des spécificités liées aux différentes formes de handicap.
Les éducateurs et les enseignants facilitent par une pédagogie adaptée l'accès des jeunes en situation de handicap à la pratique régulière d'activités physiques et sportives.
Une formation spécifique aux différentes formes de handicap et de pathologies chroniques est donnée aux enseignants et aux éducateurs sportifs, pendant leurs formations initiale et continue.
Jurisprudence appliquant l'article L312-4 du Code de l'éducation
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 17/06/2011, 11NT00683, Inédit au recueil Lebon
Il coordonne, dans le cadre du schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L . 312 - 4 , les actions menées par les différents intervenants, définit des secteurs géographiques…
- Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
de l’éducation ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative ; - le code monétaire et financier ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de la…
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Textes liés
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 6 (Ab) art. 6
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Modifie Loi n°2021-1678 du 17 décembre 2021 - art. 3 art. 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.