Article L233-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2013 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux > Chapitre III : La Conférence des…
I. - La Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur est composée des responsables des écoles françaises à l'étranger, des directeurs des instituts et des écoles extérieurs aux universités ainsi que des membres de deux conférences constituées respectivement :
- des présidents d'université, des responsables des grands établissements et des directeurs d'écoles normales supérieures ;
- des responsables d'établissements d'enseignement supérieur, d'instituts ou écoles internes à ces établissements accrédités à délivrer le diplôme d'ingénieur et des directeurs des écoles d'ingénieurs, autres que celles relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ayant, le cas échéant, reçu l'approbation de leur autorité de tutelle.
Ces deux conférences se réunissent séparément pour examiner les questions qui les concernent.
Chacune de ces deux conférences peut se constituer en une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
II. - La Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur, en formation plénière, élit en son sein un président et un bureau pour une durée de deux ans. Elle étudie toutes les questions intéressant les établissements qu'elle représente. Elle peut formuler des voeux à l'intention du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Celui-ci lui soumet les problèmes pour lesquels il requiert son avis motivé.
Jurisprudence appliquant l'article L233-1 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Toulouse, 8 octobre 2024, n° 2304831
de l'éducation ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. … Par suite, le moyen tiré d'une erreur de droit et…
- Tribunal administratif de Paris, 7 mars 2025, n° 2419054
Vu : - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'éducation ; - le code de…
- Tribunal administratif de Montpellier, 12 mai 2023, n° 2300938
L . 233 - 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au nombre desquelles figure l'exercice d'une activité professionnelle en France. 4. … Si la scolarité de l'école maternelle fait partie de…
- Tribunal administratif de Lille, 14 mars 2024, n° 2306320
H a sollicité un titre de séjour sur le seul fondement du 2° de l'article L . 233 - 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. … H remplisse les conditions mentionnées au 1° de l'article L…
- Conseil d'Etat, 4ème et 6ème sous-sections réunies, du 17 décembre 2003, 246494, publié au recueil Lebon
de Mme Picard, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens dirigés contre l'ensemble du décret attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 23/07/2008, 306321, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu le décret n° 85-497 du 10 mai 1985 ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Vu le décret n° 99-747 du…
- Tribunal administratif de Montpellier, 21 mars 2024, n° 2400360
En cinquième lieu, aux termes de l'article L . 233 - 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 13/10/2022, 22DA01119, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L . 233 - 1 , ont…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Loi du 1er juillet 1901
- Concordance Loi 84-52 1984-01-26 art. 66
- Concorde Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 66 (Ab) art. 66
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Décret n°2006-963 du 1 août 2006 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Ordonnance n°2008-728 du 24 juillet 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 1er août 2011 - art. 3 (VT) art. 3
- Modifie Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 38 art. 38
- Cite Décret n°2014-1365 du 14 novembre 2014 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Ordonnance n°2015-24 du 14 janvier 2015 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Ordonnance n°2015-24 du 14 janvier 2015 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 30 juillet 2018 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 12 décembre 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-1536 du 29 novembre 2021 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Code de l'éducation - art. L233-2 (V) art. L233-2
- Cite Code de l'éducation - art. L261-1 (VT) art. L261-1
- Cite Code de l'éducation - art. L263-1 (VT) art. L263-1
- Cite Code de l'éducation - art. L264-1 (VT) art. L264-1
- Cite Code de l'éducation - art. R642-5 (V) art. R642-5
- Cite Code de la recherche - art. L114-3-3 (V) art. L114-3-3
- Cite Code de la recherche - art. R114-5 (V) art. R114-5
- Cite Code de la recherche - art. R329-5 (V) art. R329-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-12-1 (VD) art. L162-1-12-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.