Article L233-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 11 août 2007 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux > Chapitre III : La Conférence des…
Les associations mentionnées au dernier alinéa du I de l'article L. 233-1 ont vocation à représenter auprès de l'Etat, de l'Union européenne et des autres instances internationales compétentes en matière d'enseignement supérieur et de recherche les intérêts communs des établissements qu'elles regroupent. Elles bénéficient, sous réserve de leur agrément par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, du régime des associations reconnues d'utilité publique.
A cette fin, elles peuvent percevoir, outre les cotisations annuelles versées par les établissements qu'elles représentent, des subventions de l'Etat et des autres collectivités publiques, ainsi que toute autre ressource conforme à leur statut. Elles sont soumises au contrôle de la Cour des comptes.
Ces associations peuvent bénéficier du concours d'agents publics titulaires ou contractuels mis à leur disposition par l'administration ou l'établissement public dont ils dépendent ou de fonctionnaires placés en position de détachement.
Jurisprudence appliquant l'article L233-2 du Code de l'éducation
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 13/10/2022, 22DA01119, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 233 - 2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont…
- Cour administrative d'appel de Douai, 13 octobre 2022, n° 22DA01119
Aux termes de l'article L . 233 - 2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont…
- Tribunal administratif de Lille, 14 mars 2024, n° 2306320
En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 233 - 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui transposent les stipulations de la directive n° 2004/38/CE du 29 avril 2004 : " Les…
- Tribunal administratif de Toulouse, 8 octobre 2024, n° 2304831
de l'éducation ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. … L . 233 - 2 du même code. 10.
- CAA de LYON, 6ème chambre, 05/12/2019, 17LY03969, Inédit au recueil Lebon
L . 233 - 2 et R. 233-4 du code rural et de la pêche maritime ; en revanche, chacune des cuisines de chacun des centres est régulièrement déclarée auprès des services de l'Etat ; le reproche retenu n'est ainsi pas…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Créé par Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 - art. 36 () JORF 11 août 2007 art. 36
- Cite Arrêté du 12 décembre 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de l'éducation - art. L233-1 (V) art. L233-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-12-1 (VD) art. L162-1-12-1
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1). art. 36
- Cite Arrêté du 12 décembre 2018 fixant la composition et le fonctionnement de la conférence de prévention étudiante art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-1-12-1
- Cite Code de l'éducation art. L233-1
- Cite Code de l'éducation art. L233-1
- Cite Code de l'éducation art. L233-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.